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Feuillets normalisés d'état civil

12e législature

Question écrite n° 00988 de M. Philippe Leroy (Moselle - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2002 - page 1703

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences, pour les petites communes rurales, de la réforme relative à la fourniture des feuillets nécessaires à l'établissement des registres d'état civil. En effet, l'article 46 de la loi de finances 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) instaure une relation directe entre les communes et leur prestataire de services, l'Imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires (ITVF), dans le cadre d'une transaction commerciale de droit commun. Dès lors, les commandes sont passées directement à l'IVF et non auprès des préfectures comme auparavant. Toutefois, il constate que ces commandes s'effectuent sur la base de critères contraignants pour les communes, qui doivent tenir compte du découpage géographique du territoire calqué sur les cinq zones de numérotation téléphonique et d'un calendrier défini par le fournisseur. Par ailleurs, s'agissant du financement, qui repose désormais sur la dotation globale de fonctionnement, au sein de la dotation de solidarité rurale, le dispositif pénalise lourdement les petites communes rurales, qui doivent participer de façon forfaitaire aux frais de conditionnement et de gestion, souvent bien supérieurs à leur commande. Face à cette situation, de nombreux maires se demandent s'il est envisageable de procéder à des commandes groupées par canton, par arrondissement ou par l'intermédiaire des associations départementales des maires. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend proposer pour réduire les coûts de fourniture des feuillets normalisés d'état civil et pour simplifier les procédures de commande.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2002 - page 1970

Jusqu'au 31 décembre 2001, les préfectures commandaient pour le compte des communes les registres d'état civil, qui étaient financés sur des crédits du ministère de la justice. La loi de finances pour 2002 a mis fin à la prise en charge par l'Etat des frais d'acquisition de ces registres et a transféré la ressource financière correspondante sur la dotation de solidarité rurale (DSR). La circulaire du 3 janvier 2002 du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales indique la manière dont les communes acquièrent désormais directement les registres d'état civil auprès de l'Imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires (ITVF). A la suite de la mise en oeuvre de cette réforme, un certain nombre de petites communes se sont plaintes des conditions dans lesquelles l'ITVF facturait les frais de conditionnement et de gestion. Ces derniers sont en effet forfaitaires, et donc identiques quel que soit le nombre de feuillets commandés, ce qui pénalise les communes qui passent de petites commandes. Ce fait a été signalé par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à l'ITVF, qui est consciente du problème. Une réunion sera organisée au mois de septembre avec l'entreprise publique afin d'examiner les voies d'amélioration possibles (modulation des frais d'envoi en fonction de l'importance des commandes, possibilités de commandes groupées). D'ores et déjà, les communes qui le souhaitent peuvent se grouper en désignant l'une d'entre elles pour passer leur commande. L'ITVF facturera alors la commande et livrera les feuillets à la commune qui aura passé la commande groupée, à charge pour cette dernière de répartir les feuillets entre les communes concernées et d'obtenir le remboursement des frais engagés pour le compte des autres communes. En ce qui concerne l'étalement des commandes appliqué par l'ITVF, celui-ci a été rendu nécessaire par la multiplicité de ses interlocuteurs, ceux-ci étant passés de cent à trente-six mille. Les réclamations des communes en la matière seront également examinées avec l'ITVF lors de la réunion qui se tiendra à la rentrée.