Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 25/07/2002
M. Serge Mathieu demande à Mme la ministre déléguée à l'industrie de lui préciser l'état actuel de l'étude demandée, le 13 mars 2002, au Conseil d'Etat sur les redevances pour service rendu, notamment pour l'occupation du domaine public dans le secteur des télécommunications (La Lettre du maire, n° 1298 du 19 mars 2002).
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 13/02/2003
Le rapport sur les redevances pour service rendu et les redevances d'occupation du domaine public a été adopté par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 24 octobre 2002. Il est disponible auprès de la Documention française qui en a assuré la publication.
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