Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que, sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur, une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 1er novembre 2001. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que, dans le régime local de sécurité sociale d'Alsace-Lorraine, le niveau du ticket modérateur est limité et peut avoir une incidence sur les dépenses. En l'espèce, il devrait être possible de réaliser des comparaisons statistiques régionales entre l'Alsace et une région sociologiquement et climatiquement semblable, telle que la région Champagne-Ardenne. Une seconde comparaison est également possible entre le département de la Moselle et les autres départements lorrains. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique pour les années 1999, 2000 et 2001 et pour les régions Champagne-Ardenne et Alsace ainsi que pour le département de la Moselle et pour chacun des trois autres départements lorrains, quelles ont été les dépenses remboursables de pharmacie par habitant ainsi que le montant par habitant des honoraires de médecine non hospitalière. "
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Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 05/02/2004
Les prestations versées par le régime local obligatoire d'assurance maladie d'Alsace-Moselle sont complémentaires de celles versées par le régime général. Le ticket modérateur restant à la charge de l'assuré est limité à 10 % quel que soit le taux de couverture du régime général. Le forfait journalier hospitalier et les frais de transports sont pris en charge à 100 %. En contrepartie, une cotisation salarié supplémentaire est prélevée sur la totalité du salaire, dont le taux fixé localement est de 1,70 %. Les dernières données statistiques disponibles concernent l'année 2000. Elles ne valent que pour les personnes relevant du régime général et de la mutualité sociale agricole. Il s'agit du montant moyen de la dépense reconnue, c'est-à-dire de la dépense présentée au remboursement, hors dépassements de tarifs.Pharmacie
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