Question de M. LABARRÈRE André (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 25/07/2002
M. André Labarrère attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur un brevet d'invention permettant d'améliorer la lisibilité des feux tricolores par l'ensemble des usagers de la route. Depuis début 1998, l'inventeur a effectué toutes les démarches indispensables à la validation de son invention et obtenu son brevet pour la France et l'Europe. Il s'agit d'un dispositif simple améliorant la vision des feux de signalisation tricolores en les rendant perceptibles aux conducteurs atteints de dyschromatopsie (daltoniens, diabétiques, ...). Les tests en laboratoire effectués en l'an 2000 par les services techniques du ministère (CERTU de Lyon et CETE de Metz) ont révélé qu'il était également utile aux conducteurs ayant une vue normale. On peut donc considérer que la mise en oeuvre de ce dispositif aboutirait à une réduction significative des accidents de la circulation dans les carrefours munis de feux. Or, les statistiques connues pour l'année 2001 font état de 99 morts et de nombreux blessés graves dans ces carrefours. Elle constituerait une avancée importante dans le domaine de la sécurité routière sans parler de l'économie prévisible dans le budget de la santé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir favoriser le lancement d'un essai sur site réel afin que soit apportée une conclusion définitive au processus de validation de cette invention.
- page 1694
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 02/01/2003
Les feux tricolores représentent une catégorie essentielle des signaux de prescriptions routiers et doivent, à ce titre, être reconnus et compris par tous les usagers, et notamment des personnes atteintes, à des degrés divers, de daltonisme. Pour compenser cette perte totale ou partielle de discrimination des couleurs, plusieurs solutions sont appliquées. En premier lieu, les feux tricolores eux-mêmes, mais aussi les figurines piétons sont obligatoirement installés dans le même sens afin de remplacer la lecture des couleurs par celle des positions du feu allumé. En outre, les normes fixent la couleur ainsi que l'intensité des nouveaux signaux tricolores implantés, ce qui permet de renforcer leur perception par les usagers souffrant d'anomalies de la vision. En effet, ces règles techniques définissent en particulier, d'une part, un domaine de couleur précisément destiné à différencier nettement les couleurs des feux et, d'autre part, des niveaux d'intensité assez élevés pour obtenir un bon contraste visuel, malgré la luminosité diurne. Le dispositif mis au point et recommandé par l'honorable parlementaire, pour améliorer la perceptibilité des conducteurs atteints de dyschromatopsie, a été testé en laboratoire par le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) et laisse envisager des éléments positifs, sous réserve que des expériences plus poussées confirment ces résultats. Toutefois, avant d'aller plus loin et d'envisager notamment la réalisation d'essais sur site, il est impératif de mettre en évidence les réels enjeux de sécurité attachés à la mise en place d'un tel dispositif et de savoir s'il y a vraiment un problème d'accidentologie avec les daltoniens aux carrefours ou si les moyens mis en oeuvre pour tenir compte de cette catégorie d'usagers décrits ci-dessus suffisent. L'examen des statistiques accident ne mettent pas aujourd'hui en évidence un tel facteur accidentogène et c'est pourquoi, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a demandé à ses services techniques d'approfondir la question. Dans l'attente des résultats, il paraît prématuré d'engager des expérimentations sur site. En effet, dans une logique de bonne gestion des moyens, il ne paraît pas souhaitable d'engager des procédures qui pourraient s'avérer lourdes de conséquences pour les gestionnaires de voirie sans avoir, au préalable, vérifié les gains de sécurité que l'on pouvait attendre d'un tel dispositif.
- page 45
Page mise à jour le