Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le paiement des honoraires de certains experts, et notamment les interprètes traducteurs, par les autorités ou juridictions judiciaires qui les ont requis dans le cadre d'une procédure. Ces professionnels sont en effet confrontés à une lenteur parfois excessive du processus de règlement de leurs honoraires. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour que leurs prestations puissent être rémunérées dans des délais plus raisonnables.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 04/09/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la procédure de paiement des frais de justice est réglementée de manière précise par le code de procédure pénale et que, selon que la rémunération est tarifée ou non, la demande présentée sous la forme d'un mémoire de frais fait l'objet soit d'une vérification par le greffier soit d'une décision du magistrat sous la forme d'une ordonnance de taxe. Enfin, le paiement est effectué par le régisseur de la juridiction, dont la responsabilité personnelle pécuniaire peut être engagée. Ces différentes phases comptables entraînent des délais de paiement assez longs qui peuvent, en outre, être amplifiés, en raison de circonstances ponctuelles dans telle ou telle juridiction. Le comportement des experts peut aussi, parfois, expliquer une partie des délais. Certains attendent, en effet, de regrouper plusieurs mémoires avant de faire valoir leur créance, ce qui périodiquement crée une surcharge de travail, elle-même source de ralentissement du traitement des dossiers. Parfois aussi, les services sollicités ne sont pas ceux directement concernés. Il importe donc que les collaborateurs de la justice fassent parvenir aux juridictions, de manière régulière, leurs mémoires de frais accompagnés des pièces justificatives, en s'adressant directement au service chargé de les traiter. Enfin, si des anomalies particulières étaient constatées, celles-ci devraient être signalées aux chefs des juridictions concernées.
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