Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les conséquences discriminatoires de la mise en oeuvre du décret du 13 juillet 2000 instituant une indemnisation en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Si l'on ne peut en effet que se féliciter d'une mesure répondant à une exigence de justice, celle-ci toutefois, en se limitant aux seuls enfants des déportés juifs, crée de fait une discrimination choquante par rapport à tous les autres déportés morts pour la France. Aussi il lui demande de bien vouloir prendre l'initiative d'élargir le champ d'application de ce décret et d'étendre le droit à réparation à tous les orphelins de parents morts en déportation et victimes de persécutions des nazis en raison de leur race ou de leurs opinions, ou en raison d'actions de courage et de dévouement pendant la guerre de 1939-1945. Le Gouvernement réparerait ainsi une injustice et honorerait son devoir de mémoire.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 12/09/2002
Comme le souligne l'honorable parlementaire, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation destinée aux personnes dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient encore mineures. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de la mission présidée par M. Jean Matteoli que le Gouvernement d'alors a entendu suivre en prenant en compte, parmi l'ensemble des personnes ayant souffert des actes commis durant l'Occupation, la situation particulière de celles et de ceux ayant perdu leurs parents du fait d'une politique d'extermination qui avait un caractère systématique, visait toute personne, indépendamment de ses choix et de ses engagements, du seul fait qu'elle était juive, et s'étendait même aux enfants. Le caractère particulier de ces persécutions a d'ailleurs été reconnu par le Conseil d'Etat dans une décision du 6 avril 2001. Les pouvoirs publics ne sauraient cependant rester indifférents à la situation des autres catégories d'orphelins de la déportation, qu'il s'agisse des enfants de déportés résistants ou de déportés politiques, non visés par le dispositif spécifique institué par le décret précité du 13 juillet 2000. C'est pourquoi l'administration s'attache à réunir les éléments d'appréciation qui permettront au Gouvernement de définir les dispositions susceptibles d'être arrêtées dans ce domaine où les considérations d'équité doivent naturellement trouver toute leur part.
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