Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 25/07/2002
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les attentes des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes pour l'extension d'un accord national mettant en oeuvre un régime collectif de prévoyance, au profit du personnel non cadre des entreprises de ce secteur d'activité. En effet, cet accord conclu le 7 mars 2001 comporte des garanties en matière d'assurance décès, d'assurance invalidité permanente et totale ainsi qu'une rente éducation versée aux enfants à charge des salariés de la profession. Malheureusement, il ne peut encore être appliqué car l'arrêté d'extension obligatoire n'est à ce jour pas paru au Journal officiel. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre les mesures nécessaires pour que l'ensemble des salariés de la profession puisse bénéficier rapidement de ces garanties négociées en matière de prévoyance.
- page 1669
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 31/10/2002
Les partenaires sociaux du secteur des industries charcutières ont conclu le 7 mars 2001 un accord de prévoyance mettant en place au profit des salariés non cadres des garanties, en cas de décès, se traduisant par le versement d'un capital et d'une rente éducation au profit des orphelins. Dans le cadre de l'instruction de la demande d'extension de cet accord collectif, celui-ci a été présenté avec observations à la sous-commission des conventions et accords lors de sa séance du 28 mars 2002. Cet accord a été rendu obligatoire pour toutes les entreprises de la branche professionnelle concernée par un arrêté d'extension du 9 avril 2002 publié au Journal officiel du 20 avril 2002.
- page 2551
Page mise à jour le