Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 25/07/2002
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle. En effet, un accord conclu au sein de l'UNEDIC entre certains partenaires sociaux prévoit le doublement des cotisations salariales et patronales. Cette disposition n'est pas sans conséquence pour la vitalité de la culture et de la création française qui tient pour une très large part au statut spécifique des intermittents du spectacle que nombre de pays nous envient. Il convient également de rappeler que ce statut est lui-même une nécessité au regard de la précarité très importante inhérente aux activités liées au spectacle vivant ou enregistré. Cette hausse brutale des cotisations menace des pans entiers de la culture. Les intermittents qui se trouvent en zone basse d'activité ne pourront pas subsister tandis que ceux qui ont réussi à trouver un rythme équilibré dans leur activité sont menacés. En outre, de nombreuses compagnies ne pourront pas payer le surcoût que représentera cette augmentation si ce n'est par une baisse d'activité, voire la fin pure et simple de leur activité, ou encore la réduction drastique des sommes payées à des intermittents pour la majorité déjà mal rémunérés. Le MEDEF n'a jamais caché sa volonté de parvenir à la suppression de ce régime spécifique en souhaitant intégrer les intermittents au régime des travailleurs intérimaires. Il est à craindre que cet accord signé sans l'accord des organisations majoritaires aboutisse sous une autre forme à cet objectif. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour défendre et préserver le statut des intermittents du spectacle et, par là même, le spectacle vivant et la spécificité culturelle française.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 02/01/2003
Le Gouvernement a rappelé publiquement sa volonté de veiller à la préservation de la spécificité des règles d'indemnisation des salariés intermittents du spectacle au sein du régime général qui repose sur le principe de la solidarité interprofessionnelle. Il convient toutefois de rappeler que le régime d'assurance-chômage est déterminé par des accords négociés et conclus par les organisations patronales et syndicales représentatives sur le plan national et interprofessionnel. Le dispositif d'indemnisation des artistes et des techniciens du spectacle, engagés sous contrat de travail à durée déterminée, qui s'attache à prendre en compte le caractère intermittent de l'activité du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel, ainsi que la multiplicité des employeurs, n'échappe pas à cette règle fondamentale de la négociation collective. Au cours de ces dernières années, des réflexions ont été conduites et diverses mesures ont été prises, tantôt par les partenaires sociaux, tantôt par le Gouvernement, en vue de réduire le coût croissant de cette indemnisation. Néanmoins et malgré ces réformes, les effectifs indemnisés ont crû de manière quasi ininterrompue, tandis que se poursuivait la dégradation du rapport entre cotisations et prestations. Les partenaires sociaux signataires de l'accord du 19 juin 2002 ont pris la décision de doubler le taux des cotisations à la charge des employeurs et des salariés concernés. Le Gouvernement a décidé de respecter cette décision en soumettant au vote du Parlement les modifications législatives nécessaires à l'agrément de cet accord pour une application différée au 1er septembre 2002. L'avenant n° 1 aux annexes VIII et X de la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1997 a été agréé par arrêté du 30 août 2002 publié au Journal officiel du 13 septembre 2002. Afin d'éclairer la réflexion des partenaires sociaux sur les origines des écarts entre les différentes sources statistiques et sur les aménagements à apporter au fonctionnement des annexes, une mission conjointe a été confiée à deux inspecteurs généraux issus l'un de l'inspection générale des affaires sociales, l'autre de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles. Le rapport ainsi établi a été transmis aux organisations patronales et syndicales concernées. Il leur appartiendra, au moment où elles le jugeront utile, d'engager les négociations afin notamment de lutter et de remédier aux abus et dysfonctionnements facilités par les règles du dispositif en vigueur.
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