Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les vives et légitimes préoccupations des nombreux salariés qui ont été encouragés, dans le cadre de la politique de l'emploi, à devancer l'âge de leur départ en retraite. En effet, il semblerait que les personnes nées en décembre 1942 vont subir, par décision des caisses de retraite, une amputation de 22 % de leur retraite complémentaire, une fois atteint l'âge de soixante ans. Si cette situation se confirmait, elle pénaliserait fortement les préretraités qui se sont pourtant acquittés, comme les autres, du paiement de leurs cotisations. Il lui demande de lui communiquer des informations précises à ce sujet et de lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin de sauvegarder les droits de ces préretraités.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 10/04/2003
Dans les régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO, l'âge normal de départ en retraite reste fixé à soixante-cinq ans et les droits liquidés avant cet âge font théoriquement l'objet d'un abattement. Néanmoins, depuis 1983, les partenaires sociaux ont décidé de ne pas minorer les droits des personnes remplissant entre soixante et soixante-cinq ans les conditions prévues par le régime d'assurance vieillesse pour l'obtention d'une pension à taux plein. Ils ont mis en place un financement du surcoût de la retraite à 60 ans dans leurs régimes, dont les modalités sont périodiquement renégociées. Ce financement est aujourd'hui intégralement assuré par une cotisation affectée depuis le 1er avril 2001 à " l'association pour la gestion du fonds de financement AGIRC ARRCO " (AGFF), en vertu de l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC ARRCO applicable jusqu'au 31 décembre 2002. Depuis, un accord du 3 septembre 2002 a reconduit ce dispositif de retraite à soixante ans mis en oeuvre dans le cadre de l'AGFF pour les liquidations prenant effet jusqu'au 1er octobre 2003 inclus. De nouvelles négociations devraient avoir lieu d'ici là à la lumière des résultats de la réforme des régimes de base qui fait aujourd'hui l'objet de discussions avec les partenaires sociaux.
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