Question de M. SAUGEY Bernard (Isère - RI) publiée le 25/07/2002
M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le désengagement de la direction départementale de l'équipement, DDE de l'Isère, concernant l'instruction des dossiers d'occupation du sol (permis de construire, certificat d'urbanisme, déclaration de travaux exemptés de permis de construire...) pour les communes de plus de 5 000 habitants, mesure qui devrait s'étendre par la suite aux communes de 3 500 habitants. Il souligne que cette décharge de compétence de l'Etat, une fois encore, va peser lourdement sur les collectivités territoriales qui ne peuvent assumer budgétairement des personnels supplémentaires pour l'instruction de ces dossiers. Il ajoute que nombre de communes en milieu rural assurent déjà toutes les missions d'une sous-préfecture et n'ont aucun moyen ni service pour récupérer ce volume de travail induit. Il lui demande comment il compte faire en sorte de ne pas pénaliser davantage ces petites collectivités.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 24/10/2002
Il est important que les collectivités territoriales puissent disposer de la capacité pleine et entière d'exercer leurs responsabilités. A travers leur implantation territoriale dense, les directions départementales de l'équipement (DDE) contribuent, au titre du service public de proximité, à l'atteinte de cet objectif. Dans ce cadre et sous forme de mise à disposition, les communes qui possèdent un plan local d'urbanisme peuvent faire appel aux directions départementales de l'équipement pour instruire les actes d'urbanisme. Le contexte évoluant d'année en année, en particulier sous l'impulsion du développement de l'intercommunalité et de la création de compétences spécifiques en matière d'urbanisme dans les collectivités d'une certaine importance, il est logique que le service rendu au quotidien par les directions départementales de l'équipement s'adapte en conséquence. Par exemple, et afin de privilégier l'aide aux petites collectivités, il paraît normal de limiter, voire de mettre fin aux prestations d'urbanisme pour le compte des communes dotées de leurs propres services d'urbanisme. Dans le département de l'Isère, onze communes ont décidé d'instruire elles-mêmes leurs actes d'urbanisme et ne sollicitent donc plus les services de la DDE. En revanche, un peu moins d'une cinquantaine d'autres communes urbaines importantes continuent de faire appel à la DDE, alors qu'elles se sont dotées progressivement de leurs propres services d'urbanisme, entraînant ainsi une double instruction parallèle DDE/communes consommatrice inutilement de moyens. Sur cette base, il paraît souhaitable de repréciser le rôle de la direction départementale de l'équipement, qui, en tout état de cause, peut rester à la disposition de ces communes pour les assister en ce qui concerne la formation, la documentation, le conseil pour les dossiers complexes, les logiciels de traitement informatique. Cette réflexion, qui doit être menée au cas par cas et en totale concertation, s'inscrit dans le souci légitime d'une meilleure efficacité des actions de l'Etat et des collectivités locales.
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