Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 25/07/2002
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la participation de l'enseignement agricole privé sous contrat au service public de formation de l'enseignement agricole. Il lui rappelle que la loi prévoit cette participation, mais que le ministère refuse aux établissements de l'enseignement agricole privé les moyens de celle-ci. Il lui indique notamment que les crédits aujourd'hui disponibles pour 2002 ne permettent aucunement de satisfaire aux obligations de la loi et les subventions de fonctionnement aux établissements d'enseignement agricole privés sont toujours calculées sur une base évaluée en 1993. Il lui indique en outre que des mesures budgétaires importantes doivent être prises pour donner un statut convenable aux enseignants contractuels et leur assurer un meilleur régime de retraite. Dès lors, il lui demande quelles initiatives d'ordre budgétaire le Gouvernement compte prendre pour rendre applicable la participation de l'enseignement agricole privé sous contrat au service public de formation de l'enseignement agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 27/03/2003
En ce qui concerne la revalorisation de la subvention de fonctionnement des établissements mentionnés à l'article 8 du code rural, le ministère de l'agriculture a obtenu, à l'issue des négociations sur le budget 2003, une revalorisation de la subvention sur la base des résultats de l'enquête 2002 de l'inspection de l'enseignement agricole. Par ailleurs, la ligne de rémunération des enseignants contractuels a été réévaluée en projet de loi de finances pour tenir compte de la dépense réelle et de la mise en place d'une allocation de cessation anticipée d'activité (RETREP).
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