Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 25/07/2002
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le caractère provisoire de la mesure d'abaissement de la TVA de 19,6 % à 5,5 % concernant les travaux de rénovation de bâtiments, son terme ayant été fixé au 31 décembre 2002. Ce dispositif a sans doute permis de consolider, voire de créer de nombreux emplois dans le secteur de l'artisanat du bâtiment et contribué également à la lutte contre le travail clandestin. Il lui demande de bien vouloir préciser les initiatives qu'il compte prendre visant à obtenir des autorités communautaires la reconduction de cette mesure.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 19/09/2002
La directive européenne 1999/85/CE adoptée le 22 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. La directive déjà citée prévoit que les Etats membres établiront, avant le 1er octobre 2002, un rapport contenant une évaluation globale de l'efficacité de la mesure. Dans le cadre de la préparation de ce rapport, une large concertation, notamment auprès des organisations professionnelles, a été réalisée. Les premières études font apparaître que la mesure a eu des effets bénéfiques sur l'emploi et la lutte contre l'économie souterraine. Bien entendu, les effets de la mesure seront présentés de manière aussi détaillée que possible dans le rapport, afin de convaincre la Commission et l'ensemble des Etats membres des résultats positifs de cette expérience. La Commission a indiqué que la pérennisation de la mesure n'était toutefois pas possible avant la fin de l'expérience en cours, compte tenu du délai nécessaire pour apprécier et discuter au niveau communautaire les résultats obtenus par les différents Etats membres. C'est pourquoi la Commission, conformément à ce qu'elle a annoncé dans son rapport du 22 octobre 2001 sur les taux réduits de TVA, devrait prochainement présenter une proposition de directive permettant une prorogation d'un an, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2003, de la directive telle qu'elle s'applique actuellement. La pérennisation de la mesure sera donc discutée en 2003. En tout état de cause, le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour obtenir sa reconduction.
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