Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 25/07/2002
Le 25 juin M. le président su Sénat annonçait que la médecine scolaire figurerait parmi les nouvelles compétences transférées aux départements. Cette information suscite la légitime inquiétude des professionnels concernés. En effet, les médecins de l'Education nationale contribuent de par leur mission à la réussite des élèves. Ils sont partie prenante des équipes pédagogiques. De 1964 au 1er janvier 1991, les médecins scolaires étaient sous la tutelle du ministère de la santé et des directions départementales de l'assistance sanitaire et sociale. Par là même, à cette époque, leur place n'était pas reconnue dans l'Education nationale. Leur rattachement à ce ministère a permis l'intégration de la santé dans la politique éducative. Le changement de tutelle envisagé marquerait le retour à la situation antérieure, ce qui serait sans aucun doute nuisible à la population scolaire de par l'instauration de disparités d'un département à l'autre en fonction des capacités financières et des choix politiques laissés à l'appréciation des collectivités territoriales. Voilà pourquoi M. Thierry Foucaud demande à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche de lui faire connaître les raisons qui justifieraient le placement de la médecine scolaire sous tutelle des départements.
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Erratum : JO du 08/08/2002 p.1825
Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 26/09/2002
La politique de décentralisation et de réforme de l'Etat, destinée à construire une " République de proximité ", sera mise en oeuvre dans la concertation, avec pragmatisme et le cas échéant après expérimentation. Le Parlement sera très directement associé, dès l'automne prochain, à cette démarche à travers l'examen, d'une part, d'un projet de loi constitutionnelle, visant notamment à inscrire la région dans la Constitution et à autoriser l'expérimentation et, d'autre part, d'un projet de loi comprenant un volet de transfert de compétences immédiat et général et un volet traçant le cadre des expérimentations, qui seront soumis à votre examen. S'agissant d'une réforme visant à renforcer la démocratie locale, qui fera l'objet d'un débat national et d'une large concertation, on ne peut préjuger du résultat de la discussion qui va s'ouvrir. En tout état de cause, les solutions qui seront adoptées seront toujours marquées par le souci de la rationalisation de l'action publique et la cohérence des interventions de l'Etat et des collectivités territoriales. En ce qui concerne plus précisément la médecine scolaire, il n'y a, pour le moment, aucun projet particulier du Gouvernement relatif à un transfert de compétences.
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