Question de M. REVET Charles (Seine-Maritime - RI) publiée le 25/07/2002
M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réforme du code des ports maritimes. Envisagée depuis plusieurs années, cette réforme revêt, sur certains points, un caractère important, notamment en matière de sécurité maritime après le naufrage de l'Erika. Une des dispositions envisagées tendrait à donner la primauté de décision à l'autorité maritime pour l'accueil d'un navire en difficulté dans les ports, alors qu'elle relève aujourd'hui du préfet civil du département. Il lui demande donc de lui confirmer que cette mesure figure dans le projet de loi portant réforme du code des ports maritimes et quand il sera présenté au Parlement.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 10/10/2002
Le naufrage de l'Erika a suscité de nombreuses réflexions aux fins d'optimiser la sécurité maritime. Il a notamment été envisagé la possibilité, par le précédent Gouvernement, pour le préfet maritime, d'imposer l'accès d'un navire en difficulté à un port maritime. Toutefois, cette possibilité doit, sans aucun doute, être réexaminée au vu de multiples aspects et des conséquences potentielles de sa mise en oeuvre. En effet, le bilan " coût-avantage " de dérouter un navire vers un port est relatif à la nature de sa cargaison. Ainsi, si l'Erika avait sombré dans le port de Nantes - Saint-Nazaire, les conséquences environnementales pour l'estuaire de la Loire et les côtes, ainsi que pour les activités halieutiques, eussent été d'une ampleur considérable. Aussi, au vu des risques majeurs à l'environnement naturel ou urbanisé, ainsi qu'aux personnes humaines, et des conséquences en matière de responsabilités imposées ou non à l'autorité portuaire, il importe de réévaluer toutes les conséquences d'un tel dispositif avant de le présenter au Parlement.
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