Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur, une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 29 novembre 2001. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes nées en décembre 1942 qui envisagent de prendre leur retraite à soixante ans et qui, en raison de l'application qui est faite de l'accord intervenu entre les partenaires sociaux le 10 février 2001, risquent d'être écartées, du seul fait de leur mois de naissance, d'une pension à taux plein s'agissant des retraites complémentaires. En effet, la prise en compte non de la date d'ouverture des droits comme le fait généralement le droit social, en l'espèce l'anniversaire des soixante ans, mais du jour comptable de la liquidation, plus précisément le premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande et autrement dit, le 1er janvier 2003 dans le cas présent, conduit à exclure les personnes nées en décembre 1942 de la possibilité d'obtenir une retraite complémentaire à taux plein dès soixante ans, possibilité à laquelle l'accord du 10 février précité met fin à compter de 2003. Une distorsion entre retraités selon leur mois de naissance n'est pas acceptable. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que les partenaires sociaux étendent effectivement le bénéfice de l'accord de février 2001 à tous les retraités à taux plein du régime général qui auront soixante ans d'ici au 31 décembre 2002. "
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 10/04/2003
Dans les régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO, l'âge normal de départ en retraite reste fixé à soixante-cinq ans et les droits liquidés avant cet âge font théoriquement l'objet d'un abattement. Néanmoins, depuis 1983, les partenaires sociaux ont décidé de ne pas minorer les droits des personnes remplissant entre soixante et soixante-cinq ans les conditions prévues par le régime d'assurance vieillesse pour l'obtention d'une pension à taux plein. Ils ont mis en place un financement du surcoût de la retraite à 60 ans dans leurs régimes, dont les modalités sont périodiquement renégociées. Ce financement est aujourd'hui intégralement assuré par une cotisation affectée depuis le 1er avril 2001 à " l'association pour la gestion du fonds de financement AGIRC ARRCO " (AGFF), en vertu de l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC ARRCO applicable jusqu'au 31 décembre 2002. Depuis, un accord du 3 septembre 2002 a reconduit ce dispositif de retraite à soixante ans mis en oeuvre dans le cadre de l'AGFF pour les liquidations prenant effet jusqu'au 1er octobre 2003 inclus. De nouvelles négociations devraient avoir lieu d'ici là à la lumière des résultats de la réforme des régimes de base qui fait aujourd'hui l'objet de discussions avec les partenaires sociaux.
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