Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 25/07/2002
M. Bernard Angels attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des professionnels du spectacle. Un récent accord, signé le 19 juin entre le MEDEF et certains syndicats et entériné par un amendement gouvernemental au projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, prévoit pour les salariés et employeurs des entreprises du spectacle et de l'audiovisuel le doublement du montant des cotisations à l'UNEDIC. Si ce régime spécifique d'assurance chômage et de solidarité sera sans doute amené à évoluer, en totale concertation avec ces professionnels, cette décision brutale s'avère dès à présent lourde de conséquences. La période d'été correspond ainsi avec l'organisation de festivals, dont le succès repose sur l'engagement de nombreuses petites et moyennes entreprises. Or ces PME, au budget souvent serré, s'apprêtent à subir de plein fouet le doublement de ces cotisations, qui met en péril l'emploi dans ces secteurs d'activité et constitue une menace pour les productions et créations futures. Alors que le Président de la République n'a pas cessé de prôner la réduction des charges et la nécessité d'augmenter le pouvoir d'achat, il lui demande s'il compte donner son agrément à cet accord, qui fragilise des petites structures ainsi que l'avenir de salariés aux revenus modestes et aléatoires.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 02/01/2003
Le Gouvernement a rappelé publiquement sa volonté de veiller à la préservation de la spécificité des règles d'indemnisation des salariés intermittents du spectacle au sein du régime général qui repose sur le principe de la solidarité interprofessionnelle. Il convient toutefois de rappeler que le régime d'assurance-chômage est déterminé par des accords négociés et conclus par les organisations patronales et syndicales représentatives sur le plan national et interprofessionnel. Le dispositif d'indemnisation des artistes et des techniciens du spectacle, engagés sous contrat de travail à durée déterminée, qui s'attache à prendre en compte le caractère intermittent de l'activité du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel, ainsi que la multiplicité des employeurs, n'échappe pas à cette règle fondamentale de la négociation collective. Au cours de ces dernières années, des réflexions ont été conduites et diverses mesures ont été prises, tantôt par les partenaires sociaux, tantôt par le Gouvernement, en vue de réduire le coût croissant de cette indemnisation. Néanmoins et malgré ces réformes, les effectifs indemnisés ont crû de manière quasi ininterrompue, tandis que se poursuivait la dégradation du rapport entre cotisations et prestations. Les partenaires sociaux signataires de l'accord du 19 juin 2002 ont pris la décision de doubler le taux des cotisations à la charge des employeurs et des salariés concernés. Le Gouvernement a décidé de respecter cette décision en soumettant au vote du Parlement les modifications législatives nécessaires à l'agrément de cet accord pour une application différée au 1er septembre 2002. L'avenant n° 1 aux annexes VIII et X de la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1997 a été agréé par arrêté du 30 août 2002 publié au Journal officiel du 13 septembre 2002. Afin d'éclairer la réflexion des partenaires sociaux sur les origines des écarts entre les différentes sources statistiques et sur les aménagements à apporter au fonctionnement des annexes, une mission conjointe a été confiée à deux inspecteurs généraux issus l'un de l'inspection générale des affaires sociales, l'autre de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles. Le rapport ainsi établi a été transmis aux organisations patronales et syndicales concernées. Il leur appartiendra, au moment où elles le jugeront utile, d'engager les négociations afin notamment de lutter et de remédier aux abus et dysfonctionnements facilités par les règles du dispositif en vigueur.
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