Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 25/07/2002
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la prévention des risques professionnels dans la fonction publique territoriale et tout particulièrement dans l'exercice du métier de sapeur-pompier dont l'actualité nous rappelle le trop lourd tribut que versent professionnels et bénévoles à la défense de notre sécurité. Au moment où le gouvernement renforce la réparation des maladies professionnelles, il lui demande dans quel délai le fonds de prévention des risques professionnels, objet d'un récent rapport remis aux pouvoirs publics, sera mis en place. Les agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière bénéficieraient ainsi des mesures de protection qu'une analyse scientifique des données, recueillies en matière d'accident de service et d'invalidité, permettrait de déterminer. Comme l'ont montré les études menées par la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), à laquelle cotisent les sapeurs-pompiers et chargée de leur indemnisation en cas d'invalidité ou décès, seuls les investissements en matière de prévention sont réellement susceptibles de faire reculer les accidents, éviter les drames humains que nous connaissons et améliorer durablement les comptes de la protection sociale. Il lui demande s'il partage cette analyse et, s'agissant plus particulièrement des sapeurs-pompiers, il lui demande quelles études scientifiques ont été menées sur les risques qu'ils encourent, les moyens mis en oeuvre pour les prévenir, les modalités et limites fixées à leurs interventions, ainsi que la place dévolue aux organismes de concertation dans ce domaine.
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Transmise au Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 06/02/2003
La mise en oeuvre du fonds de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles, dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, fait actuellement l'objet d'un projet de décret d'application qui vient d'être soumis au conseil supérieur de la fonction publique territoriale avant d'être examiné au début de l'année 2003 par celui de la fonction publique hospitalière. La CNRACL, auprès de laquelle ce fonds est placé, a d'ores et déjà organisé son infrastructure afin de répondre au plus vite aux besoins et aux attentes suscitées par la création de ce fonds. Faire ressortir les mesures les plus adaptées aux spécificités de tel ou tel métier présent dans les deux fonctions publiques concernées, comme celui des sapeurs-pompiers à partir d'une typologie détaillée et précise des risques spécifiques sera une des tâches premières de ce fonds, grâce notamment à un outil statistique puissant, le logiciel " Prorisq ", dont la mise en place définitive pourra être assurée rapidement au sein du fonds. Il appartiendra ensuite aux instances consultatives que sont à la fois le conseil d'administration de la CNRACL, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale et le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière de préciser les études les plus appropriées.
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