Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 01/08/2002
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la délocalisation du Crédit foncier rue des Capucines à Paris. La vente du siège historique vise selon la direction à faire progresser la capacité bénéficiaire. Elle aura pour conséquence de vider Paris d'environ 1 600 emplois et s'inscrit dans une stratégie d'ensemble visant à mettre le secteur public de l'épargne et du crédit au service des marchés financiers, aujourd'hui en crise profonde. Pendant ce temps, le financement du logement social est asphyxié alors que rien qu'à Paris 100 000 demandes de logements sont en souffrance. Par ailleurs les salariés et leurs représentants pensent pour nombre d'entre eux que cette délocalisation constitue un début de démantèlement des activités de l'entreprise. Des centaines d'entre eux ont manifesté récemment leur opposition à cette logique. Ne faudrait-il pas au contraire revenir à une stratégie de service public en matière de financement du logement pour cet établissement contribuant ainsi à la mobilisation de l'ensemble du système financier en faveur de la croissance réelle et de l'emploi ? En vue de cet objectif elle lui demande s'il compte relancer le dialogue et donc agir en faveur d'une suspension de la vente et de la délocalisation du siège historique ?
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 17/10/2002
S'il continue d'exercer, pour le compte de l'Etat dans un cadre contractuel, un certain nombre de tâches d'intérêt général, pour certaines en gestion extinctive (par exemple la gestion des prêts d'accession à la propriété concédés avant 1995), le Crédit foncier de France est devenu en 1999 une entreprise à capital entièrement privé. Les décisions relatives notamment à son organisation interne et en particulier à son siège relèvent entièrement de ses organes directeurs, sans ingérence possible ni souhaitable des pouvoirs publics, sous réserve du respect de la législation et de la réglementation en vigueur. S'agissant par ailleurs du financement du logement, il est rappelé que l'Etat, directement ou avec sa garantie, consent en faveur de ce secteur un effort considérable, proche de 30 milliards d'euros par an en incluant les aides personnelles, en faveur notamment du logement social, de l'accession à la propriété et de l'investissement locatif ainsi que les dépenses fiscales.
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