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Nomination au Conseil d'Etat au tour extérieur

12e législature

Question écrite n° 01539 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2002 - page 1782

M. Hubert Haenel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, depuis la création de l'Ecole nationale d'administration, le nombre de membres du Conseil d'Etat provenant du tour extérieur qui ont été nommés secrétaire général, président de section et vice-président.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2002 - page 2992

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les quatre personnes suivantes, nommées au Conseil d'Etat au tour extérieur, ont exercé les fonctions de vice-président, de président de section ou de secrétaire général, depuis 1945 : René Cassin, professeur à la faculté de droit de Paris et président du comité juridique, a été nommé au Conseil d'Etat, en qualité de vice-président, le 22 novembre 1944, fonction qu'il a exercée jusqu'au 4 octobre 1960, Charles Brasart, secrétaire général au ravitaillement, nommé conseiller d'Etat par décret du 23 novembre 1940, a exercé les fonctions de président de la section des finances du 22 octobre 1953 au 22 mars 1960 ; Henri Lavaill, ingénieur des ponts et chaussées, nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat par décret du 30 juillet 1947, a exercé les fonctions de président de la section des finances du 13 juin 1975 au 24 mai 1980 ; Jacques Benoist, sous-préfet, nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat par décret du 29 novembre 1940, a exercé les fonctions de secrétaire général du Conseil d'Etat du 8 juin 1950 au 4 mai 1955. Depuis 1945 et jusqu'au 1er août 2002, le nombre de membres ayant exercé les fonctions de vice-président, président de section et de secrétaire général est respectivement de 8, 59 (dont 2 nommés en 1942) et 13 (dont 1 nommé en 1944)