Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 01/08/2002
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les demandes des corps professeurs d'enseignement général des collèges (PEGC). En 1993, le ministère avait ouvert des perspectives pour que les carrières des PEGC et des certifiés soient identiques. Cependant, depuis cette date, aucune mesure concrète n'a été prise. Ces professeurs n'ont aucune perspective d'atteindre, au terme de leur carrière, l'indice 782, indice terminal de la hors-classe des certifiés. Ils sont près de 40 000 dans cette situation, privés du débouché normal de carrière, reconnu au minimum à tous les corps enseignants du second degré comme au corps des professeurs des écoles. Ils demandent réparation de cette injustice par l'attribution d'une bonification d'ancienneté, l'élargissement des possibilités d'accès à la hors-classe avec révision de la barrière statutaire de sept ans pour que s'ouvre vraiment l'accès à l'indice 782 pour tous les certifiés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de répondre à leurs attentes.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 21/11/2002
Un dispositif d'amélioration de la carrière des corps de professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) a été mis en place par application des relevés de conclusions du 19 mars 1989 sur la revalorisation de la fonction enseignante puis du 8 février 1993 sur l'amélioration des perspectives de carrière des PEGC et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (CE d'EPS). Une classe exceptionnelle a ainsi été créée au sein des corps de PEGC qui prolonge la hors classe existante et culmine à l'indice brut 966, qui est également l'indice de rémunération correspondant au dernier échelon de la hors classe des professeurs certifiés. Ce plan de revalorisation prévoyait, en second lieu, la possibilité pour ces personnels d'accéder au corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive (PEPS) par liste d'aptitude exceptionnelle. Cette disposition a été mise en place par le décret n° 93-443 du 24 mars 1993. Par ailleurs, les PEGC peuvent, dans certaines conditions, intégrer les corps des professeurs certifiés et des PEPS par listes d'aptitude statutaires prévues respectivement par les décrets n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié et n° 80-627 du 4 août 1980 modifié. En 2000, des mesures budgétaires destinées à élargir les contingents d'emplois de la hors classe et de la classe exceptionnelle des PEGC ont été proposées afin d'améliorer les perspectives de carrière de ces enseignants au sein même de leurs corps. Ces mesures se sont traduites, en loi de finances pour 2001, par la transformation de 190 emplois de PEGC de classe normale en 190 emplois de classe exceptionnelle. Cet effort a été poursuivi l'année suivante, puisque, dans le cadre de la loi de finances 2002, la transformation de 404 emplois de PEGC de classe normale en 303 emplois de hors et 101 emplois de classe exceptionnelle a été obtenue. A ces transformations d'emplois, ont été ajoutées, en 2002, 1 600 possibilités supplémentaires de promotion pour les PEGC (1 000 en hors classe et 600 en classe exceptionnelle). Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2003, la poursuite de l'amélioration du pyramidage des corps des PEGC fait actuellement l'objet d'un examen attentif.
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