Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 01/08/2002
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle sur l'application de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions électives. Cette loi fait en effet obligation aux partis politiques de présenter autant d'hommes que de femmes aux consultations électorales sous peine d'irrecevabilité dans le cas de scrutin de liste ou sous peine de sanctions financières dans le cas du scrutin législatif uninominal. Malheureusement, il semble au dernières élections législatives, que les grands partis politiques aient préféré que la sanction financière leur soit appliquée plutôt que d'investir suffisamment de femmes. Ainsi, ce ne sont que 71 femmes qui ont finalement été élues, soit 12 % de l'hémicycle. Elle déplore cet état de fait et lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle entend prendre des mesures de nature à inciter les partis politiques à respecter l'esprit de la loi du 6 juin 2000.
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Réponse du Ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle publiée le 24/10/2002
Il est vrai que, lors des élections législatives de juin 2002 et bien que la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives prévoie une sanction financière pour les partis et les groupements politiques qui ne présenteraient pas 50 % de candidats de chaque sexe (à 2 % près), 38 % de femmes seulement se sont portées candidates, contre 22 % en 1997. Ainsi, la nouvelle Assemblée ne compte que 12,31 % de femmes, soit 71 députées. Les femmes y sont donc à peine plus nombreuses que sous la précédente législature. En 1997, elles étaient, en effet, 63, soit 10,9 % des sièges. Certes, ces résultats ne correspondent pas à l'objectif que le législateur fixait et encore moins à l'idéal de démocratie paritaire qui est le nôtre. Il apparaît donc nécessaire d'envisager, en complément des dispositions législatives, des mesures qui permettent d'améliorer la représentation des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Cela va du développement d'une culture paritaire dans l'ensemble de la société, en particulier dans les secteurs économiques et sociaux, aux mesures visant à concilier l'exercice d'un mandat électoral ou d'une fonction élective avec la vie familiale ou à la poursuite de la réflexion sur le cumul des mandats et sur le statut de l'élu. Mais le seul fait que les élus et les citoyens déplorent le faible impact de la loi témoigne de l'importance que l'on accorde désormais, en France, à l'objectif de parité.
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