Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les enjeux relatifs à l'intégration des enfants handicapés dans le milieu scolaire. La loi n° 75-534 d'orientation du 30 juin 1975 sur le handicap dispose que les enfants et les adolescents handicapés recevront " soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins de chacun d'eux ". A la lecture de la loi, il apparaît que la règle est l'intégration en milieu ordinaire et que l'exception est le placement en éducation spécialisée. Il semble néanmoins que la pratique ne corresponde pas à la lettre de la loi. Certes, d'indéniables progrès ont été permis par le Handiscol, lancés en 1999 par Mme la ministre déléguée à l'enseignement scolaire, qui comptait vingt mesures fortes visant à " améliorer la scolarisation des enfants et adolescents handicapés ". La moitié de ces mesures sont d'ores et déjà mises en oeuvre, les autres étant en cours de réalisation. Pour autant, il n'en demeure pas moins que l'on assiste dans ce domaine à une multiplication des conflits et réclamations ; les professionnels du secteur déplorent également un nombre important d'enfants abusivement déscolarisés ou placés dans les structures spécialisées. Il s'agit de phénomènes à l'importance variable selon les régions, mais pourtant bien réels. Dans ce cadre, le taux d'intégration des enfants handicapés est ressenti comme étant le même qu'il y a vingt ans et ce en dépit du fabuleux travail des associations. Aussi, l'interroge-t-il sur les efforts qu'il reste à faire en termes d'application concrète des principes qu'elle a énoncés, notamment au regard des auxiliaires d'intégration sociale et de la formation des enseignants.
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Transmise au Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées
Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 26/06/2003
L'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, pose le principe de l'obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés qui reçoivent soit une éducation ordinaire soit une éducation spéciale, en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux. L'intégration scolaire des enfants et adolescents a fortement progressé grâce à la mise en place et au développement des services d'éducation spéciale et de soins à domicile, à la mise à disposition de matériels pédagogiques adaptés et, plus récemment, d'auxiliaires de vie scolaire. Par ailleurs, dans le cadre du plan quinquennal en faveur de l'intégration des élèves handicapés annoncé en 2003, le Gouvernement prévoit la mise en oeuvre des projets d'accueil individualisé qui permettra une scolarité aménagée dans les établissements, la sensibilisation à cette situation par des modules de formation continue et spécialisée pour les enseignants du primaire et du secondaire, l'ouverture de 1 000 unités pédagogiques d'intégration au cours des cinq années à venir et enfin le développement massif des aides à l'intégration scolaire. En outre, 6 000 assistants d'éducation seront spécifiquement dédiés à l'accompagnement des élèves handicapés dès la rentrée scolaire 2003. Par ailleurs, le projet de loi relatif aux personnes handicapées en cours d'élaboration comportera un volet essentiel consacré notamment au renforcement de la scolarisation des enfants handicapés de la petite enfance à l'enseignement supérieur mais aussi à la formation professionnelle. Parallèlement, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a constitué une commission spécialement consacrée à la question de l'éducation et de la scolarisation afin de permettre aux associations de participer à ces travaux. Enfin, au-delà de la loi, il est en effet nécessaire que l'application concrète des principes puissent se faire. C'est dans ce sens que le Gouvernement travaille, mais il faudra également que l'ensemble des partenaires, collectivités territoriales, professionnels, parents d'élèves soient convaincu de l'objectif à atteindre et y contribuent.
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