Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les associations représentant les sourds afin de faire reconnaître officiellement la langue des signes comme langage gestuel enseigné au même titre que les langues minoritaires en France. Sur 4 millions de sourds et malentendants que compte notre pays, la langue des signes n'est pratiquée que par 80 000 personnes sourdes. Aussi, il lui demande s'il est dans les projets du Gouvernement d'inscrire un projet de loi à l'ordre du jour du Parlement dans les prochains mois.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 25/12/2003
Des associations représentant les personnes sourdes revendiquent la reconnaissance officielle de la langue de signes françaises (LSF), et son enseignement au même titre que les langues minoritaires en France. La loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales dispose que " dans l'éducation des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue - langue des signes et français - et une communication orale est de droit ". Cependant, la reconnaissance de la LSF dans l'enseignement suppose, au préalable, l'élaboration de référentiels de formation et de critères d'évaluation aux examens. Elle suppose également la réunion des conditions préalables à la nécessaire qualification des examinateurs appelés à contrôler les connaissances des candidats et celle des professeurs chargés d'enseigner dans les établissements scolaires concernés. Cette phase préliminaire constitue la base indispensable pour le développement qualitatif et quantitatif de l'enseignement de la LSF et le positionnement des différents niveaux de certification. Le ministre de l'éducation nationale pilote actuellement la finalisation de ces différents travaux. Un groupe d'experts s'est déjà penché sur l'adaptation à la LSF du référentiel de communication des langues européennes. Ce référentiel adapté a été présenté aux organismes universitaires ou privés dispensant un enseignement de la LSF dont l'avis a été sollicité. Il est actuellement en cours d'expérimentation auprès d'un millier d'élèves sourds. Il convient de rappeler que, d'ores et déjà, les formations d'enseignants-spécialisés dépendant des deux ministères chargés de la santé et de l'éducation nationale comportent des enseignements de la LSF et que de nombreux stages de formation continue ont été organisés pour les personnels déjà en poste. En outre, les établissements spécialisés ont été invités à inclure un projet linguistique dans leur projet d'établissement. Une récente enquête permet de constater, dix ans après la loi instaurant le droit au libre choix de communication, que 90 % des structures spécialisées qui accueillent des jeunes sourds déclarent avoir un projet bilingue d'éducation.
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