Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 01/08/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire les mouvements de personnels intervenus courant avril dernier à la tête du bureau du statut général de la fonction publique de son ministère. Peut-il à cette occasion lui rappeler le rôle de ce bureau, l'effectif total qui lui est directement rattaché ainsi que le coût estimé de son fonctionnement en année pleine ? Peut-il également lui rappeler la façon dont ce bureau coordonne ses activités avec le ministère de la fonction publique de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ?
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 03/10/2002
L'article 15 de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile stipule que le ministre des finances participe à l'étude de tous les projets élaborés ou examinés par le Gouvernement relatifs à l'amélioration de la gestion des services publics, la coordination des règles statutaires particulières aux fonctionnaires de l'Etat et des autres collectivités publiques, l'aménagement des principes de rémunération et le régime de prévoyance des personnels ; que " le ministre des finances signe ou contresigne tous les textes relatifs à la fonction publique ou aux fonctionnaires qui ont des répercussions financières directes ou indirectes ". Il est en outre rappelé que les dépenses de fonction publique représentent 43 % des dépenses du budget de l'Etat. Dans le cadre des compétences générales du ministre des finances en matière de gestion de la fonction publique, le bureau 2B de la direction du budget est plus particulièrement en charge des attributions suivantes : suivi des questions statutaires et indemnitaires de la fonction publique de l'Etat, notamment les questions touchant à l'application du statut général de la fonction publique ; suivi de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale ; suivi de l'agrégat " fonction publique " du budget des services généraux du Premier ministre, notamment de l'action sociale interministérielle et des subventions de fonctionnement à l'ENA et aux IRA ; suivi des questions de personnel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. La tâche du bureau 2B consiste à instruire les propositions de réformes et de mesures présentées par les ministères (notamment le ministère de la fonction publique), à informer le ministre et lui proposer des orientations. Le bureau 2B soutient, dans le cadre des débats interministériels, le point de vue du ministère des finances. Il assure en outre la représentation de la direction du budget dans les instances du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Outre le chef de bureau, le bureau 2B est composé de 6 agents : 1 administrateur civil, 3 attachés principaux, 1 attaché et 1 secrétaire administratif.
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