Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 01/08/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les conclusions du rapport de l'Académie des sciences morales et politiques quant à la réforme du droit de la famille (avril dernier). Parmi celles-ci, l'idée que le PACS devrait être réservé aux couples homosexuels ou encore le refus d'accorder le droit d'adoption plénière aux personnes seules. Enfin, le souhait que le divorce pour faute soit maintenu dans le cadre de la réforme actuelle de cette procédure. Est-il prêt à reprendre à son compte ces propositions ?
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/10/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il attache un intérêt tout particulier au rapport de l'Académie des sciences morales et politiques sur le droit de la famille, qui comporte de nombreuses propositions intéressantes sur l'ensemble de la matière. Il lui fait également connaître que, parmi les évolutions souhaitables, lui semblent prioritaires la réforme du divorce, l'aménagement du droit de la filiation et la refonte du droit des successions et des libéralités, sur lesquels porteront donc à titre principal les travaux de la chancellerie dans les mois à venir. Le rapport de l'Académie des sciences morales et politiques constituera, à cet égard, un élément de référence très utile, notamment s'agissant de la question délicate du divorce pour faute.
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