Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 01/08/2002
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle sur l'application de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Dans son volet formation, cette loi garantit un égal accès à la formation professionnelle continue dans chaque secteur d'activité, or, il semble d'après une récente étude du Centre d'étude et de recherche sur les qualifications (CEREQ) que la réalité ne reflète pas encore bien l'esprit de la loi. En effet, si globalement les femmes salariées accèdent autant que les hommes à la formation continue, les inégalités sont très nombreuses derrière cette moyenne. Ainsi, les taux d'accès à la formation des femmes cadres ou exerçant des professions intermédiaires sont proches de ceux des hommes voir même supérieurs, notamment dans le secteur public. Par contre, les employées et ouvrières du privé accèdent moins que leurs homologues masculins à la formation. L'écart se creuse encore davantage lorsque celles-ci exercent un emploi à temps partiel. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle entend prendre des mesures, notamment en direction de ces dernières catégories socioprofessionnelles, pour que la loi en question soit respectée.
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Réponse du Ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle publiée le 24/10/2002
Malgré une augmentation de l'accès à la formation continue des salariés, des inégalités demeurent entre les femmes et les hommes. En effet, toutes situations confondues (actifs occupés, chômeurs, inactifs, retraités), il existe encore un écart de trois points entre le taux d'accès à la formation des femmes et celui des hommes (26 % contre 29 %). L'âge des individus et la catégorie socioprofessionnelle sont deux facteurs qui jouent un rôle dans les inégalités d'accès à la formation continue liées au sexe. S'appuyant sur ces constats et sur les propositions énoncées par la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, lors de sa communication en Conseil des ministres du 24 juillet 2002, le Gouvernement s'est engagé à faire de la formation professionnelle l'instrument de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Cet engagement vise, d'une part, à renforcer les actions relatives à l'élargissement des choix professionnels des jeunes filles, afin de contribuer à une meilleure répartition des hommes et des femmes dans les secteurs professionnels porteurs d'emplois, et, d'autre part, à promouvoir la mixité professionnelle dans les entreprises et la fonction publique, à tous les niveaux de responsabilité. La loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a fait de l'égalité professionnelle un des thèmes de la négociation collective. Les actions de formation qualifiantes au bénéfice des femmes, contenues dans un accord collectif, peuvent faire l'objet d'aides financières de l'Etat, dès lors qu'elles permettent de faire évoluer les femmes dans leur poste de travail. Afin de favoriser l'accès des femmes à la formation continue et à la validation des acquis de l'expérience, Mme la ministre a indiqué, lors de sa communication en Conseil des ministres du 24 juillet 2002 et au travers d'un plan qui se décline en vingt-cinq actions, que les partenaires sociaux seront incités, dès cet automne, à élaborer, dans le cadre des plans de formation des entreprises, des objectifs de progression et à inscrire dans cette négociation l'organisation de la procédure de validation des acquis de l'expérience. Ces axes d'actions, qui reposent sur le principe de la négociation, doivent permettre de contribuer à lever les freins à l'accès des femmes à la formation professionnelle et à favoriser l'égalité professionnelle.
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