Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 01/08/2002
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer si les communes dotées d'une carte communale peuvent bénéficier du droit de préemption.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 31/10/2002
Les cartes communales sont essentiellement destinées à permettre aux communes rurales d'organiser dans l'espace les zones constructibles et non constructibles. Elles permettent de soustraire le territoire intéressé à la règle de la constructibilité limitée et leur approbation peut dorénavant permettre le transfert à la commune de la compétence pour délivrer les permis de construire et les actes assimilés. En revanche, cette approbation ne confère pas aux communes le pouvoir de préempter. Le droit de préemption urbain doit, en effet, demeurer un outil encadré par un projet de développement d'ensemble de la commune que seul le POS ou le PLU peut traduire.
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