Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/08/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, comme il l'avait fait auprès de son prédécesseur par la question écrite n° 39480 du 11 avril 2002 sur les clauses de l'application d'un contrat d'assurance vie. Le législateur a prévu, qu'en l'absence de désignation de bénéficiaires dans la police d'assurance, la stipulation pour autrui peut être faite par voie testamentaire (art. 132-9). Il lui demande si ses services peuvent apporter toutes précisions quant à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 132-9 comme il le précisait dans sa question écrite précitée restée sans réponse.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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