Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/08/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées comme il l'avait fait auprès de son prédécesseur (question écrite n° 39317 du 4 avril 2002), sur la mise en oeuvre du congé de paternité. Si les fonctionnaires percevront intégralement leur traitement durant les onze jours de ce congé, il n'en sera pas de même pour les autres catégories de salariés, puisque l'indemnisation par la sécurité sociale ne sera intégrale que pour ceux qui perçoivent moins de 2 352 euros par mois. Au-delà de ce seuil, il y aura une baisse de revenus. Il lui demande s'il envisage de proposer des dispositions pour mettre fin à cette inégalité sociale.
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Transmise au Ministère délégué à la famille
Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 19/12/2002
Le principe retenu pour l'indemnisation du congé de paternité est celui d'une indemnisation dans les mêmes conditions que celles applicables au congé légal de maternité dans le régime de sécurité sociale dont relève le père. Ainsi, les textes législatifs régissant la fonction publique, prévoient que les mères se trouvant statutairement pendant leur congé de maternité en position d'activité, conservent leur plein traitement. S'agissant en revanche des mères relevant du régime général, les dispositions mettant à la charge de l'employeur une indemnisation complémentaire visant à garantir pendant le congé de maternité le maintien du salaire lorsque celui-ci est supérieur au plafond d'indemnisation de la sécurité sociale (2 352 euros au 1er janvier 2002) sont exclusivement de nature conventionnelle. Le Gouvernement ne souhaite pas se substituer aux partenaires sociaux qui peuvent prendre l'initiative d'étendre aux pères salariés du régime général le complément d'indemnisation mis à la charge de l'employeur pendant le congé légal de maternité.
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