Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 08/08/2002
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des personnels contractuels des collectivités territoriales. La qualité de fonctionnaire titulaire des collectivités territoriales s'acquiert uniquement, pour les catégories A et B, par concours. Ces concours ne sont d'ailleurs pas organisés directement par les collectivités territoriales, mais par le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale). Les communes, départements communautés urbaines ou encore régions ne souhaitent pas parfois, pour des raisons multiples, recourir aux personnels dégagés par les listes d'aptitude résultant des concours organisés par le CNFPT. La principale cause de réticence réside dans le fait que, bien souvent, les candidatures proposées ne répondent pas à la spécificité du poste à pourvoir (communication, relations avec la presse, informatique, etc.). De ce fait, les collectivités territoriales ont souvent recours à des contrats à durée déterminée pour une période maximale de trois ans renouvelable deux fois. Cette situation génère deux catégories de personnels : un personnel titulaire dont l'avenir ne peut être remis en cause par aucun élément et un personnel contractuel, bien souvent de qualité égale, voire supérieure, qui, lui, est menacé à chaque renouvellement de contrat ou par les alternances politiques. Il serait souhaitable de considérer qu'au terme de deux renouvellements de contrat, c'est-à-dire en fait de neuf ans, l'agent contractuel, qui a bénéficié de trois contrats à durée déterminée et qui est resté en poste neuf ans, donne pleinement satisfaction à son employeur et légitime pleinement le poste qu'il occupe. Dans ces conditions, il apparaît hautement souhaitable qu'au terme de ces neuf années, ces personnels puissent être titularisés dans le grade correspondant aux fonctions qu'ils occupent. Ainsi, il souhaiterait donc savoir si cette perspective, qui ne coûterait pas plus d'argent à l'Etat et aux collectivités territoriales, est envisageable et à quel terme. Il insiste sur le fait que ce n'est pas une disposition législative, mais seulement un amendement dans la réglementation régissant la fonction publique territoriale.
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La question est caduque
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