Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 08/08/2002
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions de fonctionnement des commissions paritaires locales interprofessionnelles départementales de validation des accords 35 heures. Ces commissions ont été instituées en application de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, afin de valider des accords portant sur les 35 heures, négociés dans des entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégués syndicaux et en l'absence d'accord de branche dans le secteur d'activité concerné. Le fonctionnement de ces commissions, et notamment les remboursements des frais liés à l'exercice du mandat de membre de ces commissions, est régi par l'article 132-20 du code du travail qui prévoit des financements publics à ce titre. Les partenaires sociaux s'inquiètent, aujourd'hui, de ce que l'Etat n'ait pas apporté de réponse à leurs interrogations sur ce point particulier. L'existence de ces commissions étant souvent explicitement conditionnée à la mise en place d'un financement public, il est à craindre qu'en l'absence de précisions, ces commissions ne soient rapidement paralysées et les accords les instituant dénoncés. Il souhaite donc qu'il lui indique les possibilités de prise en charge du fonctionnement de ces commissions par l'Etat.
- page 1809
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 28/08/2003
L'honorable parlementaire demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de lui indiquer les possibilités de prise en charge par l'Etat du fonctionnement des commissions paritaires locales interprofessionnelles départementales de validation des accords 35 heures. Il estime que l'existence de ces commissions est en effet explicitement conditionnée à la mise en place d'un financement public, prévu notamment à l'article L. 132-20 du code du travail. Toutefois, aucune disposition légale ni réglementaire n'a prévu de financement public spécifique au titre de la participation des partenaires sociaux à ces commissions ni pour leur temps passé à ces réunions ni pour leur frais de déplacement. Il convient que les partenaires sociaux se rapprochent de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle géographiquement compétente pour examiner dans quelle mesure cette dernière pourrait éventuellement apporter une contribution au bon fonctionnement de ces commissions. Cette participation pourrait revêtir des formes diversifiées, telles que le prêt de salle de réunion par exemple.
- page 2670
Page mise à jour le