Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/08/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine à la rénovation urbaine sur les vives critiques de la Cour des comptes, dans un rapport rendu public le 25 février 2002, réclamant la clarification des objectifs et des financements de la politique de la ville du précédent gouvernement. Dans sa question écrite n° 39231 du 28 mars 2002, restée sans réponse, il demandait toutes précisions à l'égard de ce rapport accablant, comme le soulignait la Lettre du maire (n° 1295 du 26 février 2002). Il exprime l'espoir que, sous son autorité, une clarification d'imposera.
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Réponse du Ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine publiée le 09/01/2003
Le contrôle de la Cour des comptes sur la politique de la ville, qui a fait l'objet d'un rapport définitif auquel fait référence l'honorable parlementaire, a porté sur les actions des administrations de l'Etat. L'utilisation des crédits affectés par les collectivités locales à cette politique, qui représentent une part importante des moyens mis en oeuvre, ne faisait pas l'objet du contrôle de la Cour. Il convient de rappeler que la politique de la ville s'appuie sur des procédures contractuelles (contrat de ville, GPV et ORU) pour lesquelles les principaux partenaires s'engagent sur des enveloppes pluriannuelles. Outre les crédits de droit commun inscrits au budget des différents ministères concourant à la politique de la ville, le ministère de la ville finance par lui même des actions au titre de crédits spécifiques. A cet égard, depuis l'année 2000, à l'exception des crédits du ministère de la culture, ceux des ministères de l'emploi et de la solidarité, de la jeunesse et des sports, de l'aménagement du territoire et de la justice sont regroupés sur le budget du ministère de la ville au titre du fonds d'intervention de la ville (FIV). Cette mesure s'est traduite par des simplifications dans la gestion des crédits qui font l'objet dorénavant de délégations uniques. De même, elle a permis d'harmoniser les règles de financement au moyen d'une circulaire unique d'utilisation des crédits et de réduire le nombre de propositions d'engagement sur une même opération. S'agissant des crédits de droit commun, la difficulté réside principalement dans l'absence de critères d'identification des actions des autres ministères à la politique de la ville et du niveau auquel doit s'apprécier cette contribution. Il s'ensuit, ce qui est regrettable, des effets de substitution et une insuffisante connaissance, au niveau local, de la mobilisation des crédits. Ce constat, qui au demeurant ne conteste pas la pertinence des actions engagées ni leur utilité au regard des publics visés mais soulève la question de leur suivi effectif et de leur évaluation, oblige à réaffirmer et à préciser les objectifs de la politique de la ville. C'est dans ce cadre que s'inscrit la démarche du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. A ce titre, trois objectifs prioritaires ont été arrêtés par le ministre : réduire les écarts socio-économiques entre les quartiers et le reste des agglomérations dont ils font partie, améliorer la qualité de la vie et l'environnement des habitants et renforcer la participation ainsi que la coopération des différents partenaires impliqués dans la politique de la ville. Pour atteindre ces objectifs, c'est moins la question du financement que celle de la méthode qu'il convient de renouveler. Au mois de juillet dernier, le conseil national des villes, qui regroupe élus, représentants des administrations et personnalités qualifiées en matière de politique de la ville, a été chargé de faire des propositions en matière de péréquation financière entre communes riches et démunies, d'évaluation de l'efficacité des bailleurs sociaux dans les quartiers par rapport au reste de leur patrimoine, de concertation avec les bailleurs sociaux et de solutions pour inciter les services publics à s'installer dans ces quartiers. Ces propositions, ainsi que celles qui ont été formulées par le sénateur Pierre André, dans son rapport sur la ZFU, ont déjà permis de présenter en conseil des ministres un plan d'action sur la rénovation urbaine, présenté par le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine le 30 octobre 2002, et de relancer la politique de soutien au développement économique dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2002. Les autres actions font l'objet d'un programme qui sera présenté dans un prochain CIV. Parallèlement à la mise en oeuvre de ce programme, les services du ministère de la ville (DIV et DGUHC) seront réorganisés afin d'accélérer les opérations de renouvellement urbain en stimulant localement les énergies et en faisant ressortir les points de blocage à l'avancement des projets. Le même principe d'organisation a été défini avec l'union nationale des organismes HLM.
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