Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UC) publiée le 08/08/2002
M. Jean-Paul Virapoullé interroge Mme la ministre déléguée à l'industrie concernant les difficultés rencontrées pour l'envoi de colis en provenance des USA vers la Réunion. Il apparaîtrait en effet que la poste américaine utilise désormais une société privée pour acheminer ses colis vers la France et que cette société ne dessert pas les DOM, alors qu'elle utilisait auparavant les services de la poste française. Il lui demande de lui fournir des éclaircissements sur ce point qui, s'il s'avérait vérifié, mettrait à mal le principe de continuité territoriale entre la métropole et les DOM.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 31/10/2002
La Poste française respecte le principe de continuité territoriale entre la métropole et les DOM. De plus, son statut d'opérateur en charge du service universel lui fait obligation de distribuer sur l'ensemble du territoire national - métropolitain et extra métropolitain - les colis qui lui sont confiés par les autres postes nationales. Elle ne peut, en revanche, être tenue responsable pour les flux de colis dont elle n'assure ni le transport, ni la distribution. Fin 2001, la poste américaine (USPS) a informé la poste française de son intention de remettre l'ensemble de ses colis postaux à destination de l'Europe à Royal Mail Group (la poste anglaise), à charge pour cette dernière de les faire distribuer dans chacun des pays destinataires par sa filiale General Logistics System (ex-General Parcel). Le test a débuté, en France, le 3 décembre 2001. Aux termes de la réglementation de l'Union Postale Universelle (UPU), les postes disposent, en effet, de la faculté de remettre leur trafic de colis postaux ou EMS (services postaux de courrier express) à des prestataires autres que les postes nationales. S'agissant des produits du réseau EMS, l'UPU organise d'ailleurs, depuis 1992, des appels d'offres en vue de proposer un prestataire privilégié sur un territoire donné. ColiPoste, entité française en charge du traitement des colis postaux, notamment dans les DOM, a ainsi perdu l'intégralité du trafic colis postal import, économique et prioritaire, suite au transfert des colis américains vers GLS. Seul le trafic de colis maritimes en provenance de la poste américaine est encore distribué par ColiPoste dans les conditions fixées par l'UPU. La politique commerciale et opérationnelle de Royal Mail Group est donc conforme aux règles édictées par l'UPU, même si elle apparaît préjudiciable aux intérêts de la poste française. Il est apparu néanmoins que Royal Mail Group, à travers sa filiale GLS, rencontrait d'importantes difficultés dans la livraison des colis remis par la poste américaine, notamment dans la relation avec la Réunion. Il semble, en effet, difficile de rendre compatible le réseau postal d'origine, dont les procédures opérationnelles et douanières sont adaptées à un trafic majoritairement destiné à des particuliers, avec un réseau de distribution mettant en oeuvre des procédures de droit commun et orienté vers une clientèle d'entreprises. Les clients de la poste américaine, de même que les destinataires des colis importés, semblent par conséquent fondés à se plaindre, soit auprès de la poste américaine, soit auprès du distributeur des colis sur le territoire français.
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