Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 08/08/2002
M. Roland Courteau interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales afin de savoir s'il n'estime pas contraire au principe de la libre administration des collectivités locales, qu'un syndicat mixte, regroupant diverses collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales, puisse être empêché de créer dans le cadre de son champ de compétence des installations sur le territoire d'une commune, non directement adhérente à ce syndicat mixte. Il l'interroge, d'autre part, sur le fait selon lequel ladite commune non adhérente directement à ce même syndicat mixte est cependant membre d'une structure intercommunale, elle-même liée contractuellement pour cette même compétence, à un autre groupement de communes, lui-même adhérent direct au syndicat mixte précité.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 27/02/2003
Un syndicat mixte a la faculté de réaliser des installations à l'extérieur de son territoire. II n'y a pas d'interdiction de principe mais un encadrement de cette pratique. Deux conditions doivent en effet toujours être respectées. Tout d'abord, conformément au principe de spécialité qui régit l'intervention des structures de coopération intercommunales, ces installations doivent obligatoirement rentrer dans le champ des compétences de ce groupement. Ensuite, selon une jurisprudence constante, le juge administratif considère que si un groupement peut réaliser des installations hors de son territoire, la mise en oeuvre de cette faculté doit être limitée et ne peut pas intervenir lorsqu'il est possible de réaliser ces installations dans des conditions similaires sur le territoire du groupement. (CE, 1948, Commune de Livry-Gargan ; CE, 1981, Association de défense des habitants du quartier de Chèvre-Morte et autres ; TA de Montpellier, 1er mars 2002, commune de Lignairolles). Ces conditions ne semblent pas aller à l'encontre du principe de libre administration des collectivités locales. Elles permettent au contraire de concilier le respect de ce principe avec la vocation des collectivités locales qui est d'intervenir dans leur ressort territorial de compétences. Par ailleurs, le fait qu'une commune soit contractuellement liée à un établissement public de coopération intercommunale, lui-même membre dudit syndicat mixte, n'est pas de nature à modifier ces conditions.
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