Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 08/08/2002
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la question des maisons de naissances. Plusieurs structures existent à l'étranger (Pays-Bas, Allemagne, Grande-Bretagne, Suisse, Québec). Gérées par des sages-femmes, elles permettent d'accueillir les grossesses à bas risque obstétrical et de les traiter, hors médicalisation, dans un contexte qui revalorise l'accompagnement humain avant, pendant et après l'accouchement. En France, plusieurs projets de ce type ont été élaborés après l'annonce, au printemps 2001, par le précédent ministre, d'une possibilité d'expérimentation. Aujourd'hui, aucun de ces projets n'a encore pu aboutir. Par ailleurs, le plan de périnatalité de 1998 qui a institué trois niveaux de maternité en fonction des soins de néonatologie et fixé à 300 accouchements par an le seuil en dessous duquel la sécurité n'est plus assurée a provoqué la fermeture de nombreuses petites maternités locales. Ces fermetures, qui rencontrent le plus souvent l'opposition des habitants locaux, ont des conséquences parfois importantes sur la vie économique et sociale locale. Des maisons de naissance dans lesquelles seraient prises en charge les grossesses ne présentant pas de risque, et qui seraient liées par convention avec des maternités équipées en cas de problème, ne pourraient-elles pas constituer une piste de reconversion pour ces maternités locales menacées de fermeture ? Les maisons de naissance permettraient alors d'allier sécurité des patients et équilibre du territoire, En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'éventuelles réflexions du ministère sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 02/01/2003
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les maisons de naissance, en demandant plus particulièrement si celles-ci pouvaient représenter une alternative à la fermeture des maternités. Les décrets n° 98-899 et n° 98-900 des 9 et 10 octobre 1998 ont précisé les normes d'installation et de fonctionnement des maternités, de manière à garantir la sécurité de la prise en charge des mères et des nouveau-nés. Ils ont fixé, comme vous le soulignez, le seuil minimal annuel (hors exception géographique) à 300 accouchements par an, soit, en moyenne, moins d'un par jour. La question du maintien de l'accès à des soins de proximité a été prise en compte par les agences régionales de l'hospitalisation lors de la délivrance des autorisations. Cinquante-cinq maternités ont néanmoins été fermées sur les années 1999-2000. Les maternités maintenues sont accompagnées dans leur réorganisation afin de se mettre en conformité avec les exigences de sécurité et de qualité des soins. Plusieurs agences régionales ont mis en place des organisations régionales justifiant le maintien de certaines exceptions géographiques. Les maternités ne pouvant justifier d'une exception géographique sont, en règle générale, reconverties en centre périnatal de proximité comme cela est prévu par les décrets de 1998. Il assure des consultations pré et postnatales, des cours de préparation à la naissance, de l'enseignement des soins aux nouveau-nés et des consultations de planification familiale. Ces activités peuvent être maintenues dans le cadre d'une convention avec une maternité, organisant notamment des équipes médicales et non médicales communes, ce qui permet le maintien des compétences des professionnels tout en garantissant aux femmes une prise en charge de qualité. Le ministre souhaite que le rôle et les missions de ces centres périnataux de proximité soient confortés en étudiant notamment la possibilité que des femmes y soient suivies pour leur suite de couche. Ses services travaillent actuellement au cadre juridique dans lequel ce suivi pourrait être réalisé. En ce qui concerne les maisons de naissance, la mission juridique du Conseil d'Etat a précisé qu'elles devaient, pour être autorisées et en l'état actuel du droit, satisfaire aux exigences posées par les décrets " périnatalité ". Les projets de maison de naissance n'ont, par ailleurs, pas vocation à prendre en charge toutes les grossesses mais uniquement les grossesses ne présentant pas de risque ni pour la mère ni pour les nouveau-nés. Elles ne semblent pas, dès lors, se présenter comme la meilleure alternative à la fermeture de maternités. Soucieux des problématiques posées par la nécessité de concilier sécurité des soins et proximité de l'offre en matière de périnatalité, le ministre a confié, en juillet dernier, une mission au professeur Gérard Bréart, accompagné des professeurs Roze et Puech, sur le thème de la périnatalité. Cette mission, dont le rapport définitif lui sera communiqué début mai 2003, porte notamment sur une étude critique de la répartition actuelle des maternités et devrait aborder, dans ce cadre, la question de la reconversion des petites maternités.
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