Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 22/08/2002
M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la responsabilité civile professionnelle des chirurgiens. En effet, depuis plusieurs années, une dégradation progressive du risque de responsabilité médicale aboutit à un changement d'attitude radical des assureurs en France. Les traités de réassurance imposent désormais à toutes les compagnies un plafonnement de montant de la garantie en matière de préjudices corporels (garantie dite dommages corporels). Plusieurs groupes d'assurances importants ont purement et simplement résilié leur portefeuille de responsabilité civile médicale. Parmi les rares assureurs qui poursuivent encore, il est constaté un accroissement substantiel des cotisations (multiplication par 3 en 3 ans). Cette préoccupante question de la responsabilité civile médicale doit ouvrir le débat de la place de la médecine libérale en France et de la politique de santé pour notre pays. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des orientations du Gouvernement pour la santé et des réponses qu'il entend donner aux chirurgiens sur la question précise du coût de la responsabilité civile médicale.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 19/12/2002
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les inquiétudes des cliniques et des médecins au regard du désengagement des compagnies d'assurances du marché de la responsabilité civile médicale. Le ministre est conscient de la situation d'incertitude ainsi créée pour les établissements et les professionnels de santé. Le retrait des assureurs du marché de la responsabilité civile médicale réside dans la situation extrêmement instable du marché de la responsabilité civile dans son ensemble, créée par l'impossibilité de limiter dans le temps la garantie contractuelle dans une police d'assurance de responsabilité civile, en application d'une jurisprudence concordante du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation. Préoccupé par cette situation, le Gouvernement a largement consulté les représentants du système de soins, les assureurs et les associations de malades dans l'objectif de préserver le bon fonctionnement de ce système. A ce jour, le Gouvernement estime nécessaire l'instauration d'une base légale pour autoriser les clauses limitant dans le temps les garanties des contrats de responsabilité civile médicale, sans remettre pour autant en cause le niveau de garantie des victimes. Une table ronde associant l'ensemble des parties a validé ces orientations sur la base desquelles des dispositions législatives ont été définies. Une proposition de loi a ainsi été déposée le 25 octobre dernier par M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales au Sénat. Elle a été adoptée le 12 novembre dernier et devrait être examinée à l'Assemblée nationale le 18 décembre prochain. D'ores et déjà, un pool de coassurance est en cours de constitution pour assurer une couverture assurancielle à l'ensemble des établissements et des professionnels au 1er janvier prochain.
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