Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les légitimes préoccupations exprimées par plusieurs responsables des services d'incendie et de secours concernant les interventions sur le réseau autoroutier français. En effet, selon l'article 125 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 complétant l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé font l'objet d'une prise en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers et autoroutiers. Ce même article énonce que les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention entre les services départementaux d'incendie et de secours et les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers et autoroutiers selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances. Le département de l'Oise compte plusieurs autoroutes, sur lesquelles les sapeurs-pompiers interviennent régulièrement sans aucune contrepartie financière. La parution rapide de cet arrêté conjoint serait particulièrement bienvenue pour certains départements dont l'Oise, car il permettrait de résoudre des problèmes financiers auxquels sont confrontés plusieurs d'entre eux. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations et lui préciser dans quelle mesure le ministère entend donner une suite favorable à cette suggestion.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 21/10/2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application des dispositions de l'article 125 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, concernant la prise en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers des interventions effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé. Suite aux concertations menées depuis 2002 avec le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, un accord a pu être trouvé quant à la rédaction d'une convention-cadre dont le modèle a été validé par un arrêté interministériel, cosigné par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, publié au Journal officiel du 16 juillet 2004. Ainsi, les conventions à établir entre les sociétés d'autoroutes et les services départementaux d'incendie et de secours permettront de formaliser les conditions de prise en charge financière des interventions des sapeurs-pompiers sur leurs réseaux, et aussi d'améliorer l'échange d'information et donc la coordination entre ces deux partenaires. Les facilités techniques de passage aux barrières de péage accordées au profit des services départementaux d'incendie et de secours, dans le département, seront également précisées dans ces conventions.
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