Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation fragile de nombreuses exploitations agricoles. Aussi, il apparaît indispensable à la profession d'adapter les conditions d'accès au RMI (revenu minimum d'insertion) afin de permettre à tous les exploitants concernés d'en bénéficier. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 05/12/2002
Les articles 5 et 6 du décret n° 2001-1078 du 16 novembre 2001, publié au Journal officiel du 20 novembre 2001, relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités et aux conditions d'accès des travailleurs non salariés à l'allocation de revenu minimum d'insertion, ont modifié les articles 14 et 15 du décret n° 1988-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion. Ces nouvelles dispositions permettent, notamment, d'actualiser les conditions d'accès des travailleurs non salariés au revenu minimum d'insertion au regard de la législation fiscale. Pour les non-salariés agricoles, les nouvelles dispositions tiennent compte de l'évolution des règles applicables au régime agricole. Ainsi, la condition liée au revenu cadastral, devenue obsolète depuis la réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles achevée en 1996, est supprimée. Une appréciation des ressources basée sur leur bénéfice fiscal est désormais retenue. La demande de l'allocataire est examinée si le bénéfice forfaitaire n'excède pas douze fois le montant du RMI de base fixé pour un allocataire (soit 4 867,44 EUR/an au 1er janvier 2002). Toutefois, lorsque les conditions fixées réglementairement ne sont pas remplies, et pour tenir compte des situations exceptionnelles, le préfet peut permettre, à titre dérogatoire, en application de l'article 16 du décret du 12 décembre 1988, l'ouverture du droit au RMI. En effet, certaines personnes non salariées agricoles, exploitants agricoles, exposées à des difficultés économiques graves sont écartées du bénéfice du revenu minimum d'insertion du fait qu'ils ne remplissent pas la condition de ressources exigées réglementairement. Cette possibilité de déroger doit cependant rester exceptionnelle dans la mesure où le RMI a certes vocation à procurer un revenu minimum d'existence aux allocataires mais aussi à faciliter leur insertion sociale et professionnelle.
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