Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés financières rencontrées par les MFR (maisons familiales rurales), notamment en matière de rémunération des personnels dont elles assument seules la charge. L'équilibre financier des associations est aujourd'hui particulièrement précaire. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 27/03/2003
En ce qui concerne la situation de l'enseignement agricole privé, le ministère donne la priorité dans le budget 2003 à la résolution du contentieux portant sur la revalorisation de la subvention de fonctionnement des établissements mentionnés à l'article 8 du code rural et au respect des engagements financiers prévus par la loi Rocard. Le ministère a prévu une revalorisation de la subvention à la hauteur des résultats de l'enquête 2002 de l'inspection de l'enseignement agricole de 2002 sur le coût 2001 de l'élève de l'enseignement agricole public (soit un montant total de 12,5 MEUR). Pour compenser l'écart constaté en 2002 entre le montant des subventions versées et celui résultant de l'enquête, le ministère s'engage à mobiliser les crédits correspondants sur les exercices budgétaires 2003 à 2005, dont 3 MEUR sont ouverts dans la loi de finances rectificative pour 2002. Un groupe de travail a été mis en place avec les fédérations représentatives des établissements afin de formaliser, pour l'avenir, dans un support réglementaire les modalités d'évaluation et de calcul de la subvention de fonctionnement. Quant aux crédits de rémunération des enseignants contractuels, le besoin de financement 2002 a été couvert en gestion. Pour 2003, la ligne de rémunérations a été augmentée en projet de loi de finances pour tenir compte de la dépense réelle et de la mise en oeuvre du RETREP. Par ailleurs, la bourse à l'internat a été attribuée dès la rentrée 2002.
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