Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que les gouvernements qui se sont succédé depuis un demi-siècle ont multiplié les réformes institutionnelles de l'Etat. En revanche, aucun n'a eu le courage de rationaliser les structures territoriales qui n'ont cessé de s'ajouter les unes aux autres. La France est le seul pays d'Europe où l'on superpose des régions, des départements, des communautés de communes et des communes. En fait, depuis la réorganisation administrative effectuée par Poincaré en 1926, rien n'a bougé. Il en résulte une perte d'efficacité évidente et une énorme multiplication des emplois publics qui coûtent très cher à la collectivité. Cette particularité sans équivalent chez nos partenaires européens est un handicap sur lequel il convient de se pencher. Eu égard à l'importance des enjeux, les choix correspondants engagent l'ensemble du Gouvernement et relèvent donc du Premier ministre. Il souhaiterait en conséquence qu'il lui précise ses intentions en la matière.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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