Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Michel Doublet demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité si les demandes d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale concernant les cotisants ayant atteint leur soixante-dixième anniversaire peuvent être accordées avec un effet rétroactif, en cas d'omission de déclaration auprès des URSSAF (unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales) à la date anniversaire.
- page 1883
Transmise au Ministère de la santé et de la protection sociale
La question est caduque
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