Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de donner à l'artisanat et à la petite entreprise un cadre législatif mieux adapté à ses particularités. Les professionnels ont fait un certain nombre de propositions visant notamment à moderniser la petite entreprise en renforçant la reconnaissance du conjoint, autour de huit points : ouvrir aux titulaires d'un PACS (pacte civil de solidarité) et aux concubins la possibilité d'opter pour le statut de conjoint ; permettre de déduire du bénéfice imposable le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession ; aligner les prestations maternité des conjoints collaborateurs sur celles des femmes chefs d'entreprise ; ouvrir le statut de conjoint collaborateur aux conjoints gérants non salariés de SARL ou des associés uniques ; accroître la possiblité de cumuler une activité salariée à temps partiel avec le statut de conjoint collaborateur ; ouvrir le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation aux conjoints collaborateurs ; ouvrir le droit de créance à titre de salaire différé à tous les conjoints collaborateurs survivants quel que soit le régime matrimonial ; donner aux conjoints collaborateurs la possiblité de racheter tout période d'activité sans limite dans le temps. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner à ces propositions.
- page 1887
La question est caduque
Page mise à jour le