Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le fait que plusieurs dispositions législatives sont intervenues au cours des dernières années pour élargir les critères d'affiliation des retraités au régime local de sécurité sociale d'Alsace-Lorraine. En particulier, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, a constitué une avancée définitive. Or, des dizaines de retraités mosellans qui souhaitent actuellement bénéficier de cette loi se heurtent au refus des caisses, lesquelles indiquent qu'elles attendent un décret d'application. Le texte de la loi étant tout à fait clair, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne doit pas être considéré comme applicable de plein droit. A défaut, il souhaiterait savoir si le décret d'application pourrait être mis en oeuvre au plus vite afin que les retraités en attente ne soient pas injustement pénalisés.
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La question est caduque
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