Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les frais de transports liés à une hospitalisation réalisée à plus de 150 kilomètres. En effet, ceux-ci sont soumis à la formalité de l'entente préalable pour l'entrée et la sortie. Il est admis que l'entente préalable accomplie pour l'entrée vaut également pour la sortie. La non-demande de remboursement des frais de transports occasionnés lors de l'admission n'exonère pas l'assuré de la formalité de l'entente préalable pour la sortie de l'hospitalisation, même si cette hospitalisation est médicalement justifiée. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable que la formalité de l'entente préalable soit supprimée pour les frais de transports occasionnés par une sortie d'hospitalisation médicalement justifiée à plus de 150 kilomètres et lorsque aucune demande de remboursement n'a été demandée par l'assuré pour l'admission.
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La question est caduque
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