Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le rapport de l'IGAS (inspection générale des affaires sociales) relatif aux institutions sociales face aux usagers. Le rapport 2001 préconise, notamment, de clarifier les textes et les procédures administratives en renonçant à certaines sophistications inutiles telles que la grande diversité des conditions de ressources tant pour les déclarations que pour les seuils retenus. Un effort devrait également être apporté à l'amélioration du langage administratif. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre en la matière.
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Transmise au Ministère de la santé et de la protection sociale
Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 23/09/2004
L'honorable parlementaire a attiré l'attention de M. le ministre sur les suites données au rapport annuel 2001 de l'IGAS relatif aux institutions sociales face aux usagers. En 2002, le Gouvernement a décidé de lutter contre la complexité excessive de certaines de nos règles juridiques ou procédures administratives en utilisant la procédure exceptionnelle des ordonnances, après habilitation par le Parlement. C'est à ce titre qu'a été votée la loi du 2 juillet 2003 qui devait déboucher sur 30 ordonnances de simplification dont 21 ont été prises à ce jour. La loi a prévu une évaluation annuelle des mesures de simplification prises en son application, sous la forme d'un rapport remis par le Gouvernement au Parlement. L'inspection générale des affaires sociales s'efforce, dans chacune des missions qui lui sont confiées par les ministres, d'évaluer les efforts de simplification menés par les administrations sociales. Elle a organisé un colloque sur ce sujet le 20 novembre 2002 pour sensibiliser les responsables de l'administration centrale et des services déconcentrés de l'Etat à cette problématique. Enfin, elle a contribué, à la demande des ministres, à la préparation des ordonnances de simplification en rendant un rapport en février 2003 proposant plusieurs simplifications de procédures et la suppression de nombreuses structures dans le domaine social.
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