Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 02/10/2002
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inadaptation de la carte judiciaire actuelle faisant apparaître entre les juridictions de certains ressorts des écarts très importants en termes de population concernée et de volume d'affaires traitées contrevenant ainsi à l'objectif de justice de proximité, accessible à tous de manière égalitaire. Le département des Alpes-Maritimes en est l'exemple concret. Effectivement, ce territoire dépend actuellement du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, juridiction totalement engorgée, ne permettant plus aux justiciables de bénéficier d'un service public de la justice de qualité. Ses nombreuses interventions auprès du Gouvernement pour souligner l'état d'urgence de la situation et la nécessité de créer une cour d'appel à Nice n'ont jamais reçu un accueil heureux malgré le soutien de la ville de Nice, du département des Alpes-Maritimes, de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et plus récemment de la communauté d'agglomération de Nice Côte d'Azur. Une réforme s'impose pourtant tant la situation apparaît sinistrée. En effet, compte tenu de sa population, plus d'un million d'habitants, et de la part des affaires y afférents portées devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, environ 40 %, le département des Alpes-Maritimes a grand besoin de se voir doté d'une cour d'appel. La ville de Nice, cinquième ville de France et chef-lieu du département, mériterait de pouvoir bénéficier, à l'instar de villes moins peuplées, comme Chambéry, Grenoble, Agen, Reims ou Colmar, et comme certaines régions comportant plusieurs cours d'appel telles que Rhône-Alpes, Aquitaine ou Languedoc-Roussillon, de moyens judiciaires adaptés aux réalités démographiques, juridiques et économiques. Malheureusement, le gouvernement a toujours opposé un refus catégorique et préféré concentrer ses efforts sur l'appareil judiciaire d'Aix-en-Provence, sans grande réussite considérant la situation actuelle. En conséquence, il souhaiterait que cette création soit à nouveau étudiée par le Gouvernement en tenant compte de la situation sclérosée de la cour d'appel d'Aix-en-Provence afin que le département des Alpes-Maritimes n'apparaisse plus comme la victime d'une inégalité flagrante.
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