Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 02/10/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le fait que, tout comme de nombreux parlementaires lorrains, il l'a déjà alertée à de nombreuses reprises au sujet de la gravité des affaissements miniers dans le secteur des anciennes mines de fer de Lorraine. En particulier, il semble que l'administration au sens large du terme a parfois une position attentiste qui la conduit à intervenir seulement après que les affaissements se sont produits. Une telle stratégie ne semble pas répondre aux besoins, ce qui a amené Mme Marie-Jo Zimmermann, député de Moselle, à lui adresser un courrier rendu public dans la presse et dont l'extrait le plus significatif est le suivant : " Afin d'avoir le temps de définir les solutions les plus adaptées, les pouvoirs publics ont finalement décidé de reporter la mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral autorisant l'ennoyage du bassin Nord. Cela suppose cependant que le délai correspondant soit mis à profit pour étudier les mesures préventives à mettre en oeuvre (consolidations localisées, création d'un organisme chargé du pompage...). Or, les élus locaux déplorent à juste titre que l'administration se contente pour l'essentiel d'intervenir là où les affaissements se produisent, sans qu'il y ait une réelle volonté de promouvoir des actions préventives. En outre, une loi votée depuis plusieurs années prévoit la mise en place d'une agence nationale de prévention des risques miniers. Il est pour le moins regrettable que cette agence ne soit toujours pas créée. " Ce courrier résume parfaitement le problème. Cependant, il convient également de souligner qu'indépendamment des affaissements sous les immeubles, de graves dégâts sont aussi causés aux réseaux souterrains. Les communes sont alors confrontées à un préjudice d'autant plus préoccupant que l'indemnisation est l'objet de contestations récurrentes au prétexte de la vétusté alléguée des réseaux. La question est donc triple. Il souhaiterait savoir : - si les pouvoirs publics ont l'intention d'utiliser le sursis à l'ennoyage du bassin Nord pour engager un plan de consolidation ou à tout le moins, pour mettre en oeuvre des mesures de sauvegarde ; - dans quel délai précis l'agence de prévention des risques miniers sera mise en place ; - s'il serait envisageable que lorsque les réseaux souterrains sont endommagés par les affaissements miniers, l'État prenne automatiquement en charge le coût des réparations.
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Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée le 23/10/2002
Réponse apportée en séance publique le 22/10/2002
M. Jean-Louis Masson. Monsieur le ministre, je souhaite attirer particulièrement votre attention sur le dossier récurrent des affaissements miniers dans les mines de fer de Lorraine.
Le précédent gouvernement a temporisé sur ce dossier en espérant que les décisions importantes seraient prises après les élections. Mais je crains aujourd'hui, comme tous les Mosellans, que l'on ne continue à reporter éternellement les mesures qui s'imposent.
Ce problème est extrêmement grave et je veux très solennellement tirer ici la sonnette d'alarme. Il me paraît tout à fait anormal de mener en la matière la politique de l'autruche : actuellement, rien n'est fait, les pouvoirs publics attendent que des villages entiers s'effondrent pour ensuite déclarer l'urgence. Or il est notoire que certains endroits présentent des risques d'affaissement. La moindre des choses serait tout de même d'examiner la question afin d'étudier quelles mesures prendre !
Aujourd'hui, l'ennoyage du bassin Nord a été reporté de deux ans, pour permettre la recherche de solutions. Mais un an est déjà passé et, l'an prochain, l'ennoyage sera mis en oeuvre dans l'urgence, sans que rien n'ait été tenté auparavant.
Ce dossier doit faire l'objet d'un traitement correct et attentif de la part des pouvoirs publics. Il est impossible d'attendre davantage !
Sur trois points, je souhaite obtenir une réponse précise, au-delà de simples voeux pieux.
En premier lieu, s'agissant de l'ennoyage du bassin Nord, le sursis qui a été octroyé sera-t-il oui ou non utilisé pour prendre des mesures de consolidation, comme cela avait été promis ? Pour l'instant, rien n'a été entrepris, sauf dans les endroits où les affaissements se sont déjà produits ; mais c'est alors trop tard !
En deuxième lieu, la création d'une agence de prévention et de surveillance des risques miniers a été décidée il y a trois ans par le Parlement. Or cette agence n'est toujours pas en place. C'est véritablement anormal, monsieur le ministre, surtout compte tenu de l'urgence que je viens d'évoquer !
Enfin, en troisième lieu, ce problème pèse lourdement sur les collectivités locales. Ainsi, lorsque des affaissements miniers se produisent, il faut certes se préoccuper de l'indemnisation des propriétaires de maisons, mais les pouvoirs publics devraient aussi se pencher mieux qu'ils ne le font aujourd'hui sur les séquelles subies par les communes au niveau des réseaux souterrains. En effet, en cas d'affaissement, même si les maisons ne s'effondrent pas, les canalisations d'eau et le réseau d'assainissement sont touchés, et il faut tout recommencer. Lorsqu'on sait ce que coûte la réfection totale de ces canalisations et des réseaux d'électricité enfouis, on se rend compte de la gravité du problème.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, j'ai bien compris que votre question précise appelait une réponse tout aussi précise.
Concernant la sécurité minière, nous avons tous à coeur d'apporter des solutions, que ce soit en Lorraine ou ailleurs, et ce sujet doit être traité avec la plus grande vigilance. Vous dites que cela fait plusieurs années que les dossiers ne sont pas réglés, mais nous n'y sommes, cette fois non plus, pour rien, car nous ne sommes aux affaires que depuis quelques mois.
Nous sommes bien conscients que ce sujet comporte des enjeux de sécurité pour les biens et pour les personnes, et la vigilance sera le principe directeur de notre action qui impliquera, naturellement, le respect du cadre juridique défini par le législateur au travers du code minier, lequel prévoit notamment les mesures de sauvegarde à prendre pour les populations exposées en cas de risque.
Je souhaiterais maintenant répondre de façon plus précise aux trois questions que vous m'avez posées.
Sur la première, qui concerne l'instabilité de certains ouvrages miniers, je dois d'abord vous dire que l'expertise géotechnique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, l'Ineris, sur les zones d'affaissement potentiel du bassin Nord a été menée à son terme au début de cette année. Les résultats de cette analyse ont mis en évidence deux secteurs à risque d'affaissement brutal : l'un sur la commune de Thil, l'autre sur la commune de Fontoy.
Sur la commune de Thil, la configuration particulière des ouvrages miniers et leur accessibilité ont d'ores et déjà permis de prendre la décision de combler les vides souterrains laissés par les anciennes exploitations minières.
A Fontoy, le risque exige un traitement dans les formes définies par la loi du 30 mars 1999. Cela se traduira, in fine, soit par le comblement des cavités, soit par l'expropriation des populations exposées à ce risque.
Par ailleurs, un troisième site, dit « de Nondkeil », qui, en première analyse, ne présentait pas de risque d'affaissement brutal, fait actuellement l'objet d'une contre-expertise afin de confirmer ou non ce premier diagnostic, notamment au niveau des paramètres géologiques utilisés.
Au total, le report à novembre 2004 de l'ennoyage du bassin Nord décidé par mon précédesseur, M. Christian Pierret, doit permettre à l'Etat de clarifier le risque à Nondkeil et d'apporter une solution à Fontoy.
Enfin, je tiens à souligner que les autres zones reconnues instables, bien que ne présentant pas de risque d'affaissement brutal, sont également surveillées : dès qu'un aléa d'affaissement progressif est identifié, il entre immédiatement dans un processus de surveillance sur le long terme, mis en oeuvre par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la DRIRE, de Lorraine.
S'agissant maintenant du deuxième point, je vous confirme que l'agence de prévention des risques miniers est effectivement appelée à jouer un rôle important, tant dans la collecte et la conservation des dossiers d'arrêt des travaux miniers que lors de l'élaboration des plans de prévention des risques miniers.
Le conseil d'administration de l'agence est en cours de constitution. Les représentants des assemblées parlementaires sont M. Daniel Reiner et vous-même pour le Sénat, et MM. Jean-Louis Decool et Jean-Yves Le Déaut pour l'Assemblée nationale.
La nomination de son premier directeur doit également intervenir prochainement et des crédits permettant sa mise en place ont été dégagés.
L'agence devrait ainsi être opérationnelle au début de l'année 2003.
Enfin, troisième point de votre question, s'agissant de l'endommagement des réseaux souterrains de canalisations par des affaissements miniers, il convient, à mon sens, d'appliquer strictement et pleinement la loi de 1999 qui prévoit que « l'exploitant est responsable des dommages causés par son activité ». L'intervention de l'Etat n'est donc prévue qu'en cas « de disparition ou de défaillance de l'exploitant responsable ». M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Masson.
M. Jean-Louis Masson. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour la partie très précise de votre réponse, mais je voudrais attirer votre attention sur les deux exemples que vous avez cités : Fontoy et la partie meurthe-et-mosellane du bassin minier.
Vous avez dit : on est en train de faire quelque chose. Mais, pour l'instant, à Fontoy, seule la commune a agi. Quant aux pouvoirs publics, ils n'ont rien fait.
Et, pour ce qui est du bassin minier de Meurthe-et-Moselle, on fait quelque chose, certes, mais après l'effondrement du site et non de manière préventive. On a attendu que cela s'effondre et, quand cela s'est effondré, il a bien fallu boucher le trou !
Je remercie l'Etat d'avoir agi après l'effondrement, mais ce n'est pas cela mettre en oeuvre une politique raisonnable de prévention des affaissements miniers !
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