Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 05/09/2002
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'obliger à un respect scrupuleux des contrats de concession conclus par les entreprises au titre du travail pénitentiaire. En effet, il paraîtrait souhaitable de durcir les pénalités à l'encontre des concessionnaires en cas de retard ou de défaut de paiement. L'article 7-5 du contrat de concession stipule aujourd'hui que " pour les sommes non réglées à la date prévue, l'administration informe le concessionnaire qu'il sera dû, à compter de la date d'émission de la facture, un intérêt moratoire égal au taux d'intérêt légal de la Banque de France en vigueur, majoré de deux points. Dans le cas visé à l'alinéa précédent, et sans réponse après dix jours ouvrables au courrier recommandé qui lui a été envoyé, le chef d'établissement engage la procédure de recouvrement par voie de contentieux en faisant procéder à l'émission d'un état exécutoire à son encontre ". Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il entend renforcer les pénalités des entreprises fautives.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/12/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire les éléments suivants concernant le recouvrement auprès des concessionnaires des sommes dues au titre du travail réalisé par les personnes détenues. Les services des directions régionales veillent tout particulièrement au suivi des situations de règlement des factures de main-d'oeuvre adressées aux entreprises concessionnaires. Elles tiennent un tableau de bord mensuel de l'état des règlements. A ce jour, les directeurs régionaux des services pénitentiaires, en tant qu'ordonnateurs secondaires, sont directement concernés par la mise en place d'une nouvelle procédure de recouvrement des ordres de recettes en application du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 portant règlement général sur la comptabilité publique. Ce décret s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 98 de la loi de finances rectificative pour 1992 aux termes duquel " constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ". Pour ce qui est de l'administration pénitentiaire, les directeurs régionaux émettent les titres de perception (ordre de recettes), notifient leur décision au débiteur, assignent ces titres sur la caisse du trésorier payeur général du ressort du domicile du débiteur, conformément aux prescriptions de la direction de la comptabilité publique et aux textes en vigueur sur la question. Pour ce qui concerne le paiement des rémunérations des détenus et les charges sociales correspondantes, elles sont réglées en fin de mois par l'administration qui effectue le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède à l'inscription et à la répartition des rémunérations nettes sur le compte nominatif des détenus. Le concessionnaire rembourse ces montants à l'administration sur la base d'un relevé établi par le comptable public de l'établissement. Le paiement intervient au plus tard dans les trente jours à compter de la fin du mois correspondant au travail facturé. Pour les sommes non réglées à la date prévue, l'administration informe le concessionnaire qu'il sera dû, à compter de la date d'émission de la facture, un intérêt moratoire égal au taux d'escompte de la Banque de France en vigueur majoré de deux points. Sans réponse sous dix jours au courrier recommandé que lui adresse le chef d'établissement, ce dernier engage à l'encontre du concessionnaire la procédure de recouvrement par voie de contentieux en faisant procéder à l'émission d'un état exécutoire à l'encontre de l'entreprise. Il fait également arrêter toute activité pour son compte, le travail n'étant poursuivi ou repris qu'après le règlement ou accord sur les modalités d'apurement de la créance, sous réserve de la production en garantie d'un cautionnement. Le dispositif réglementaire tel qu'il est décrit est en mesure de garantir l'Etat dans un grand nombre de situations. Ainsi, avant de renforcer les pénalités, il convient de mieux faire appliquer les textes qui existent. En particulier, on constate que si les entreprises paient, pour 98 % d'entre elles, les sommes qu'elles doivent à l'administration, c'est souvent avec retard. Il est donc indispensable de mettre en oeuvre systématiquement la procédure de recouvrement des intérêts moratoires quand ceux-ci peuvent être appelés. Ces règles de bonne gestion seront rappelées aux comptables publics des établissements pénitentiaires.
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