Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 05/09/2002
M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur une demande formulée dans une motion adoptée par l'Association des déportés, internés résistants et patriotes de la Moselle, demandant de donner à ses services toutes instructions utiles pour que les médecins appelés à juger des invalidités et qui n'ont pas connu les guerres ne rejettent pas une demande d'aggravation au motif que l'âge du requérant est à l'origine d'une part de cette aggravation. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 28/11/2002
Les pensions attribuées aux invalides de guerre au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre se doivent de prendre en compte toutes les conséquences de la ou des infirmités imputables au service ; il n'y a aucunement lieu de rechercher si l'âge du bénéficiaire a facilité l'aggravation des infirmités ayant donné lieu à pension. La multiplicité des intervenants participant à l'instruction du dossier de demande de pension a toujours permis d'éviter cette erreur d'appréciation qui va à l'encontre du droit des pensionnés. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants croit utile d'ajouter que la jurisprudence est constante sur ce principe.
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