Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 05/09/2002
M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur une demande formulée dans une motion adoptée par l'Association des déportés, internés, résistants et patriotes de la Moselle, demandant dans un souci de justice sociale la revalorisation de la pension de veuve de guerre au taux normal et au taux de réversion. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
- page 1922
Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 19/12/2002
Plutôt qu'un relèvement systématique et généralisé des pensions de veuves, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants estime plus pertinent, comme il l'a fait connaître le 12 novembre dernier lors de la discussion de son budget devant l'Assemblée nationale, d'envisager un soutien différencié selon les besoins de chaque catégorie de veuves. Il précise toutefois que celles-ci bénéficient des revalorisations consécutives à l'application du principe dit du " rapport constant " déterminé par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et sont par ailleurs exonérées de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Même si un effort supplémentaire en leur faveur pouvait être encore envisagé, la situation des veuves de grands invalides a été prise en compte dans le budget pour 2002. Par ailleurs, les veuves d'anciens combattants bénéficient désormais d'un statut de ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre. Elles sont en particulier les destinataires privilégiées des crédits de solidarité et d'action sociale de l'Office. Le secrétaire d'Etat sera notamment attentif à ce que les cas les plus difficiles fassent l'objet d'un traitement personnalisé et précise que le Gouvernement souhaite faire avancer ce dossier de manière significative.
- page 3144
Page mise à jour le